Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...

Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions

Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...

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Site : https://legavox.fr

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Suppression des droits de succession, injuste???

Qui a dit que supprimer les droits de succession était inégalitaire? A l'heure actuel l'impôt sur la mort pénalise les classes précaires, pas les riches... En effet, à un niveau de vie très bas l'héritage constitue pour les familles modestes le seul moyen de se hisser à un niveau de vie moyen + ... Supprimer ça et la hiérarchie sociale reste figée avec ses inégalités. Alors certes...

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Date: 2007-05-23 12:15:20
Site : http://societe.aufeminin.com

la devolution successorale : qui est héritier ? - le ...

Accueil la devolution successorale : qui est héritier ?

la devolution successorale : qui est héritier ?

La détermination et la part de l'héritier dépend de la présence ou non d'un conjoint survivant.

 

1ère hypothèse : A défaut de conjoint survivant (le défunt n'était pas marié, était veuf ou divorcé)

 

Il existe 4 ordres qui établissent la hiérarchie de la succession.

1) -...

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Site : https://www.funeraire-info.fr

Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...

Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire

LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN

Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.

Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.

C'est la succession ab intestat (sans testament)

Le Code Civil prévoit alors les...

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Date: 2017-07-12 11:49:02
Site : http://notairembalmayo.blogspot.com

Qui hérite ? | De Particulier à Particulier - PAP

Succession

Qui hérite ?

Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une...

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Site : http://www.pap.fr

Neveu, Nièce | Le Particulier

Un abattement supplémentaire : utilisez les dons d'argent défiscalisés en complément

31/08/2012

En premier lieu, le don doit porter sur une somme d'argent en pleine propriété, qui sera versée sur un compte, donnée par chèque ou en liquide.   [...] Si le donateur n'a pas de descendance, il peut s'agir d'un neveu, d'une nièce, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.  [...] Il faut...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale

II. Prévoir la répartition de vos biens

  1. Répartir votre patrimoine

  2. Protéger votre conjoint

  3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)

  4. Assurance-vie

I. La succession légale (sans testament)

1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?

Tout dépend de votre situation familiale.

Le code civil instaure un ordre...

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Date: 2014-09-13 12:03:42
Site : http://danc.free.fr

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...

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Date: 2017-09-08 13:56:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Le partage de lhéritage - Hadj & Omra - Islamweb

Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?

Montag 11-9-2017

Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir si après sa mort à elle, sachant qu'elle a deux fils et une fille et moi...

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Site : islamweb.net

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-08-23 09:55:24
Site : http://www.guichet.public.lu

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droits de succession des petits-enfants - Droit des ...

Membre

geraunimi Le 11-02-2017 à 14:16

Merci beaucoup pour votre réponse. Après avoir posté mon message, j'ai continué à chercher sur Internet et j'ai trouvé ceci :

"2 - La représentation ne s?applique pas aux sommes transmises dans le cadre d?un contrat d?assurance-vie

Conformément à l?article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d?un contrat d?assurance-vie...

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Date: 2017-09-15 21:02:27
Site : http://www.juritravail.com

Succession : ordre des héritiers - Assistante personnelle ...

Victime d'amiante : Exonération des droits

Succession : ordre des héritiers

Le patrimoine d'une personne peut se voir partager entre plusieurs individus selon les liens pris en compte en matière de droits de successions. Ainsi, il est nécessaire de connaitre l'ordre des héritiers pour une bonne gestion de la succession.

Comment se fait le classement ?

En matière de succession, les seuls...

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Date: 2017-09-15 13:31:49
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / exoneration droit succession ligne directe / droit de succession en ligne directe / succession grand pere petit fils / succession heritiers en ligne directe

La succession : Lexique - le Journal du Funéraire

Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.

 

Succession ab intestat...

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Site : https://www.funeraire-info.fr

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès

1

Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.

10

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.

Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...

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Site : https://e-justice.europa.eu

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Le Nouvelliste - Les coutumes successorales en milieu ...

La nomenclature successorale paysanne Le droit coutumier appelle « Minê » les personnes appelées à la succession. Le droit écrit appelle héritier tout parent, à quelque ordre qu\'il appartienne, qui recueille les biens de cujus. L\'héritier sera appelé Minê. Le droit coutumier désigne sous la dénomination de Minê, dès l\'instant où il entre en possession de l\'héritage, tout...

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Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / succession heritiers pas d'accord / droit d'heritage succession / droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant

héritage : carton rouge pour Sarkozy

M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen . Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

SOUS-SECTION 3 ABATTEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPÉS ...

Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux

TEXTES

(Législation applicable au 12 mai 1996)

 .....

II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Le testament obligatoire et les enfants du fils décédé ...

Informations sur le ou les traducteurs

Traducteur(s)

Le testament obligatoire et les enfants du fils décédé avant son propre père

mercredi 9 juillet 2003

Question

Nous vous soumettons un problème pour lequel nous souhaitons que vous nous donniez la solution.

Nous sommes trois frères, l'aîné ayant quatorze ans. Notre père est décédé du vivant de son père, c'est-à-dire du vivant de...

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Date: 2017-09-15 14:53:45
Site : http://www.islamophile.org

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / succession grand pere petit fils / droits de succession petits enfants / succession petits enfants / partage heritage dans l'islam

Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle

Donation manuelle : définition

La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle l'existence de la donation manuelle aux Impôts, il doit la déclarer et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur de la...

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Site : https://testamento.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 1 notions

4. A quoi servent les degrés de parenté ?

Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.

A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.

En ce qui concerne les incapables, il est possible de...

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Date: 2014-09-13 12:03:42
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / droit de succession entre pere et fils / droit de succession entre grand parent et petit fils / succession entre pere et fils / succession entre grand parent et petit fils

Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages

Aides aux frais obsèques

Rembourser l'enterrement

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.

J'ai 19 ans, je démarre dans la...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Le don familial exonéré — Préparer sa succession

Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire de déclaration n° 2735.

Exemple : Un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 EUR en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir dans le formulaire n° 2735 que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 EUR. La différence, soit 18135 EUR (50 000 EUR...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre grand parent et petit fils

Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

détermination du lien de parenté ;

déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;

puis application du barème de taxation ;

enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.

Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Etape...

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Date: 2017-09-15 08:13:27
Site : https://www.impots.gouv.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ...

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Envoyé le 17 juillet 2014

La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra aux légataires et donataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser les autres héritiers réservataires.

1- Suppression de la réserve des ascendants

La réserve...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...

Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?

Merci de vos réponse

Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :

Bonjour Madame ESPERISS,

Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...

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Site : https://www.ecartegrise.fr

Charlotte de Monaco — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Charlotte .

Charlotte de Monaco

(21 ans, 9 mois et 29 jours)

Données clés

Charlotte Louise Juliette de Monaco

Naissance

, est la fille naturelle de Louis II de Monaco et de Marie-Juliette Louvet , et la mère du prince Rainier III .

Sommaire

à Constantine , en Algérie française , ville où le prince Louis était en garnison, lieutenant au 3e Régiment de...

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Date: 2017-09-10 21:32:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / droits de succession grand mere petite fille / droit de succession entre grand parent et petit fils / droit succession grand parent petit fils / droit succession petit fils

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

21/11/2013 à 13h27

© DR Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...

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Le comte de Paris règle sa succession - Noblesse & Royautés

Le comte de Paris règle sa succession

C'est le magazine « Point de Vue » qui l'annonce en exclusivité. Le comte de Paris a décidé de régler sa succession. A sa mort, c'est son fils le prince François, comte de Clermont qui deviendra comte de Paris. Le prince François est en effet le fils aîné du comte de Paris et de la duchesse de Montpensier mais il souffre d'un handicap...

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Site : http://www.noblesseetroyautes.com

Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...

Donation partage et inegalite dans le partage

Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 14006 fois | 8 réactions

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession :  descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).

La...

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