Articles sélectionnés pour le thème : impot succession bien immobilier
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Succession internationale : la France et la Suisse ...
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25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
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Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...
13 message(s) , Inscription le 01/08/2010
Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.
9044 message(s) ,...
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Succession après décès d'un parent direct? | Yahoo ...
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Succession après décès d'un parent direct?
1) Les héritiers directs peuvent-ils règler seuls les assurances-vie du défunt, ou cette démarche ne peut-elle être faite que par un notaire?
2) Comment peut-on faire établir un certificat d'hérédité le plus facilement et le plus rapidement?
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / droit de succession deces d'un parent
Loi sur les successions turque - condexatedenbay.com
Ils sont le Code Civil turc de 2001, le Code de International privé et droit procédural et du Code de procédure civile de 1927. Le Code Civil turc établit l'égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage tout en 1982 Code de International privé et droit procédural (amendé en 2007) traite avec les droits successoraux des étrangers. Le Code de procédure civile traite de dossiers...
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Thèmes liés : loi sur les successions code civil / code civil succession sans testament / conjoint survivant succession code civil / code civil succession heritage / code civil succession
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
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becompta.be
Forum immobilier : taxe foncière dans une succession ...
taxe foncière dans une succession
0
01/11/2013 à 14:53 par rdbjulia
Bonjour
mes parents sont décédés voila une dizaine d'années, je suis fille unique je n'ai pas encore réglé la succession .
Je reçois la taxe foncière au nom et prénom de mon père, est ce à moi de régler la taxe foncières ?Si OUI puis je avoir une exonération ou un dégrèvement total de la taxe foncières?
je vous...
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Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession notaire obligatoire / taxe succession immobilier / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des ...
Ce service en ligne sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l'ensemble du territoire (sauf les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne est proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
Ce service, accessible sur l'espace personnel du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : declaration d'impot succession / valeur bien immobilier declaration succession / succession estimation biens immobiliers / declaration succession administration fiscale / declaration succession impots gouv
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.
Pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Fiscalité des cessions - GÉNÉALOGIE
TPI
Impôts et taxes dus lors d'une cession de bien :
La vente de biens immobilier (terrains bâtis), entraîne l'acquittement de différents impôts et taxes dont le plus important est:
L'Impôt (Taxe) sur les profits fonciers, connu sous le nom de TPI :
Les profits fonciers sont les profits constatés ou réalisés à l'occasion notamment de la vente d'immeubles ou de droits réels...
Date: 2017-09-15 21:08:59
Site :
http://etudecolbert.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / valeur bien immobilier declaration succession / taxe heritage bien immobilier / impot succession bien immobilier
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Une taxation lourde aux droits de succession
Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.
Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....
LE CALCUL DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES - inandfi-credits.fr
VENDRE UN BIEN : LE CALCUL DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
07 septembre 2012
VENDRE UN BIEN : LE CALCUL DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
La 2ème loi des finances rectificative pour 2012 a instauré de nouvelles modifications pour le calcul des plus-values en cas de vente d'un bien immobilier à un prix supérieur au prix d'acquisition. Comment savoir si vos plus-values immobilières sont imposables sur...
Site :
http://www.inandfi-credits.fr
Thèmes liés : succession calcul plus value immobiliere / calcul plus value immobiliere suite succession / imposition plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / imposition plus value immobiliere suite donation
Romandie: Conséquences de l’initiative sur l’impôt sur les ...
Seule la part de la succession et des donations attribuée au conjoint (ou au partenaire enregistré) ou aux organisations à but non lucratif seront exonérée
L'exonération des donations d'un montant maximal de CHF 20'000 par an et par donataire.
La taxation de la masse successorale du défunt (impôt sur la masse successorale) sur laquelle la franchise unique de CHF 2 Mio (ou éventuellement...
Site :
https://blog.kpmg.ch
Thèmes liés : impot sur succession canton de vaud / taux d'impot succession vaud / donation succession impots / impots succession ligne directe / succession franchise d'impot
Droits de succession - Sénat - senat.fr
Question écrite n° 23454 de M. Jean Chamant (Yonne - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 12/11/1992 - page 2513
M. Jean Chamant expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, 1° qu'une personne défunte laisse, d'une part, sa veuve légataire en usufruit de la totalité de...
Date: 2016-10-21 10:37:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / paiement differe droits de succession usufruit / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / paiement differe droit de succession / droits de succession code general des impots
Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
Tout savoir sur la défiscalisation en loi monument historique
L'immobilier en loi monuments historiques
Investir dans un bien immobilier dans le cadre de la loi monuments historiques présente de nombreux avantages fiscaux tant en matière d'impôts sur le revenu, qu'en termes de droits de donation ou de succession, voire même d'impôt de solidarité sur la fortune. Attention toutefois, cela reste comme toujours un investissement immobilier, et les...
Site :
http://loi-monuments-historiques.fr
Thèmes liés : exoneration droit succession monument historique / succession franchise d'impot / impot sur le revenu droit de succession / donation succession impots / exoneration droits de succession donation
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession au delà des frontières
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La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...
Date: 2017-09-15 12:15:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Bienvenue sur gestiondepatrimoine.org, le site de Conseils ...
Pour connaître l'importance d'un patrimoine, il est nécessaire de pouvoir estimer sa valeur. Pour cela, il est primordial de faire une liste de tout ce que l'individu possède.
Définition de la gestion de patrimoine
La gestion de patrimoine est un procédé par lequel les biens d'un individu ou d'une entreprise sont évalués afin d'optimiser leur usage.
En effet, lorsqu'une personne est en...
Site :
http://www.gestiondepatrimoine.org
Thèmes liés : droits de succession estimation bien immobilier / droit de succession bien immobilier / calcul droit de succession bien immobilier / droits de succession biens mobiliers / paiement droit de succession
Droit de préemption urbain — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...
Date: 2017-09-11 00:18:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit a l'heritage en france / code des droits de succession article 9 / droit sur l heritage
>> La fiscalité de l'immobilier des expatriés et non résidents
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Impôt sur le revenu
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.
Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français . Les...
Date: 2017-03-10 21:01:53
Site :
http://www.joptimiz.com
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Signaler
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Posez votre question polisson 93 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 25 octobre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:36 par ericRg
Bonjour,
Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...
Date: 2017-09-14 12:07:50
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
La Fiscalité Immobilière au Portugal – Impôts sur l’Immobilier
Pour les terrains constructibles, commerces, bureaux, stationnements isolés, taux fixe de 6,5%.
Pour les terrains agricoles, 5%.
L'IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu'une seule fois, lors de l'achat.
Paiement des Droits de timbre
Imposto do Selo
C'est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l'achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.
Impôts...
Site :
http://www.lx-immo.fr
Droits de succession au Canada - impotrapide.intuit.ca
Au Canada, il n'y a pas de droits de succession , d'impôt successoral ou de droit de mutation par décès au niveau fédéral ou provincial. Si vous avez uniquement de l'argent sur votre compte bancaire qui est légué aux membres de votre famille, vous ou les bénéficiaires n'aurez pas à payer d'impôts supplémentaires. Toutefois, un certain nombre de personnes possèdent des biens...
Site :
https://impotrapide.intuit.ca
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / declaration d'impot succession / succession bien immobilier conjoint survivant
Fiscalité d'une succession immobilière : comment réduire l ...
Réputation : 1260
bet a écrit :
L'avis du notaire est un peu surprenant. La donation de la nue-propriété serait peu taxée: compte tenu de votre âge, l'usufruit est de 50% (CGI 669), donc la nue propriété 250 000 EUR, soit une donation de 125 000 EUR par enfant, soit des droits de 3 300 EUR environ par enfant (CGI 779 et 777). Vendre un bien de 400 000 EUR pour financer 6 600...
Date: 2017-09-15 22:02:27
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...
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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage
Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage
Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)
Par Christian Fontaine
Publié le 07/10/2015 à 16:10...
Site :
http://www.lerevenu.com
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2017-05-20 08:09:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Assurance vie et succession - lassurancevie.fr
Assurance vie et succession
Assurance vie et succession
Afin d'assurer la sécurité financière d'un proche, il est important de réaliser une demande d'assurance vie. Celui-ci est réalisé dans le cas d'un décès proche ou tout simplement avant. C'est un moyen particulièrement pratique que le descendant puisse profiter d'un bel avenir.
Principe de l'assurance vie
Par définition, l'assurance...
Site :
lassurancevie.fr
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
Site :
https://www.viagerbel.be
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit de succession sur l'usufruit
thomascrolet.notaires.fr - Etude de Me Martine THOMAS-CROLET
Conseil aux établissements publics dans leurs opérations immobilières
Le droit de l'entreprise
Les notaires offrent des prestations de conseils aux chefs d'entreprise. Ils abordent le droit de l'entreprise dans tous ses aspects : choix de la forme la mieux adaptée au projet.
L'expertise
L'expertise immobilière réalisée par votre notaire permet de connaître la...
Site :
http://www.thomascrolet.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / declaration d'impot succession / valeur bien immobilier declaration succession / impot succession bien immobilier
Actes sans la signature de tous les heritiers ...
1 Posté par JeMeDéfends
1 Posté par Maria-c
1 Posté par Maria-c
Actes sans la signature de tous les heritiers
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
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Dans le cas d'une succession avec 4 descendants. Faut-il la signature de tout les quatre pour 1) l'acte de notoriété, 2) la déclaration de succession aux impôts et 3)...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : frais de succession attestation immobiliere / succession heritiers pas d'accord / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien
Imposition en France — Wikipédia
Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .
Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .
La notion de prélèvements obligatoires, bien...
Date: 2017-09-10 18:15:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits de succession code general des impots / impot succession bien immobilier france / impot droit de succession france / taux d'imposition succession france / declaration d'impot succession
OFFSHORE - miralux.ch
Société Anonyme (S.p.A.)
Le fondateur d'une société anonyme ne doit pas être citoyen du Liechtenstein et ne doit pas non plus y résider.
Le capital social minimum est de CHF 50'000.--. et doit être versé entièrement par les actionnaires. Le capital est à disposition de la société anonyme...
Date: 2016-02-22 17:42:55
Site :
http://www.miralux.ch
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession biens a l'etranger / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession et bien immobilier a l'etranger
Un mineur peut-il être associé dans une SCI
Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d'une SCI. Il doit être représenté par la personne qui gère ses intérêts : soit son tuteur, soit son administrateur légal.
Administration légale
Elle est exercée conjointement par les deux parents de l'enfant, dans la mesure où ils sont l'un et l'autre titulaires de...
Site :
statutsdesci.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / renonciation succession mineur juge des tutelles / vente d'un bien pour payer les droits de succession / impot succession bien immobilier / impot succession bien immobilier france
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Fiscalité immobilière au Maroc - immo-appartement.com
Garantie de transfert,hors du Maroc,des produits de ventes des biens immobiliers et des revenus locatifs et ce sans limite dans ni le temps ni dans le montant.
Garantie de transfert,hors du Maroc,de la plus-value nette de cession du bien immobilier
Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d'un immeuble à usage de résidence principale depuis plus de 8ans.
Exonération des revenus locatifs de l'impôt sur le revenue (IGR) pendant les 3 années suivant l'achèvement des constructions neuves
Pour...
Site :
http://immo-appartement.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession bien immobilier / succession et bien immobilier a l'etranger / droit de succession immobilier au maroc / exoneration droits succession residence principale
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr
Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Mis à jour : 3 octobre 2016
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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...
Droits d'enregistrement | Direction des Services Fiscaux
Les droits d'enregistrement sont régis par les dispositions des articles 248 à 417 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Conditions d'imposition
Les droits d'enregistrement fixes ou proportionnels sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques ; ventes de biens immobiliers, de fonds de commerces, donations, successions etc. Ils accompagnent la...
Date: 2017-09-15 18:28:06
Site :
https://dsf.gouv.nc
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession et de donation en ligne directe / calcul droits de donation en ligne directe
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Mis à jour : 3 octobre 2016
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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:01
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Droits de succession : du changement en 2016 - europe1.fr
Droits de succession : du changement en 2016
11h39, le 22 janvier 2016, modifié à 12h01, le 22 janvier 2016
A
A
Partagez sur :
"On a élargi le champs des garanties" qui permettent d'obtenir un délai pour payer ses droits de succession, explique Roland Perez.
Pour hériter en France, mieux vaux être riche car les droits de succession sont très élevés dans notre pays. Il faut souvent...
Site :
http://www.europe1.fr
Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...
Numac : 2015003461
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Droits de succession : réforme de paiement - bforbank.com
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Caroline de Francqueville
La réforme des modalités de paiement des droits de succession rend le régime du paiement fractionné moins attractif. Un point sur le nouveau régime.
13 juin 2016
Caroline de Francqueville
En théorie les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès, pour régler les droits de succession . Mais ils n'ont pas forcément les fonds...
Site :
https://www.bforbank.com
Droit de succession turc [article] - Teamdemise.com
Droit de succession turc
by Zavier 10/09/2009
Le droit successoral en Turquie sont différents de lois sur l'héritage des États-Unis. Les lois visent à protéger la famille élargie, considéré comme très important dans la culture turque. La loi peut être très déroutant pour les étrangers et il est conseillé de demander l'avis d'experts et rédiger un testament conformément aux...
Site :
http://www.teamdemise.com
Droit de succession : Barème 2011 des droits de succession
Droit de succession: ce qu'il faut savoir
Dans le cas d'une transmission de bien immobilier, deux cas peuvent se présenter :
la personne hérite du bien suite au décès du propriétaire
la personne hérite du bien grâce à une donation faite par le propriétaire
Dans tous les cas, l'héritier doit s'acquitter d'un droit de succession correspondant aux impôts prélevés à la part de...
Date: 2017-09-15 13:27:01
Site :
http://www.appelimmo.fr
Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits
Succession : quels sont vos droits ?
publié le 10 avril 2010 |
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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.
Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.
Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.
Un premier chapitre sera...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Gérer un bien en indivision | Dossier Familial
» Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
| Le 16/06/2014 à 15h18
Au décès des parents, les enfants héritent parfois d'une maison familiale en indivision. Quelles sont les solutions pour que cette indivision ne tourne pas au cauchemar ?
Lorsque leurs parents disparaissent, il arrive souvent que les enfants deviennent propriétaire d'un bien...
Date: 2017-09-15 17:46:51
Site :
http://www.dossierfamilial.com