Thèmes principaux sur succession de biens mobiliers

droits de succession biens mobiliers  •  declaration de succession biens mobiliers  •  frais de succession biens mobiliers  • 

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Les droits de succession - BeforeYouGo

  

Les droits de succession

Les droits de succession ou d'héritage sont des taxes que les héritiers légaux doivent payer à l'État. Les droits de succession sont calculés par rapport à la valeur (moins les dettes) de tout ce qui est compris...  [suite...]

239 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...

Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?

Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...  [suite...]

106 Articles pour ce thème

Le patrimoine net taxable d'une succession - vos économies ...

Tout savoir sur les droits de succession

Evaluez les biens requis dans le calcul du patrimoine net taxable

Les héritiers bénéficient d'un abattement particulier

Vous pouvez déduire certaines dettes du montant du patrimoine

Utilisez notre simulateur de droits de succession gratuit

Autre defiscalisation :

Impôt sur le revenu

Le patrimoine net taxable

Pour calculer les droits de succession, il...  [suite...]

58 Articles pour ce thème

 
 
 

Le patrimoine net taxable d'une succession - vos économies ...

Tout savoir sur les droits de succession

Evaluez les biens requis dans le calcul du patrimoine net taxable

Les héritiers bénéficient d'un abattement particulier

Vous pouvez déduire certaines dettes du montant du patrimoine

Utilisez notre simulateur de droits de succession gratuit

Autre defiscalisation :

Impôt sur le revenu

Le patrimoine net taxable

Pour calculer les droits de succession, il...

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Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire

Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?

L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers / partage du mobilier lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / declaration de succession biens mobiliers

L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire

Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?

L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers / partage du mobilier lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / declaration de succession biens mobiliers

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

1....

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Site : http://trends.levif.be

Les règles de succession qui s'appliquent au Royaume Uni ...

0 réactions

Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, au Royaume Uni.

o Quel est le droit applicable à...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : droits de succession biens mobiliers / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier conjoint survivant / succession de biens mobiliers / succession droits du conjoint survivant

EVALUATION D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION ...

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Home > Actualités > 2015 > EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

25 août 2015

Les héritiers doivent en...

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Site : https://www.bdo.be

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...

Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?

Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...

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Date: 2017-09-15 13:15:20
Site : https://finances.belgium.be

I. Imposition de la fortune - bofip.impots.gouv.fr

La convention fiscale entre la France et l'Algérie a pour objet d'éviter les doubles impositions en matière de droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion du décès d'une personne domiciliée sur le territoire de l'un des deux États à raison du patrimoine qu'elle détient sur le territoire des deux États contractants. Ces stipulations, contenues à l'article 23 de la convention...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / droit de succession bien immobilier france / biens imposables succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Comment régulariser un héritage à l’étranger

Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.

Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?

Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...

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Site : https://www.jurisdictio.info

Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...

il y a 9 mois

Total affichages :

Transcription

1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016

2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...

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Site : http://docplayer.fr

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

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Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

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Site : http://www.lerevenu.com

Simplification du droit des successions en Europe ...

Le 17 août a marqué l'entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.

Reuters

Droits de successions : bientôt la fin du crédit gratuit offert par l'Etat

Dès lors qu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité...

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Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / loi sur les successions internationales / certificat d'ayant droit succession

Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 ...

Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %

Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %

Publié le

07.09.2015 à 11:44

Par Valentine Clément ()

A l'ouverture d'une succession, les héritiers peuvent faire évaluer leurs meubles meublants en réalisant un inventaire, ou retenir la valeur forfaitaire de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Dans une question ministérielle, un député...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession evaluation biens mobiliers / succession de biens mobiliers / cout inventaire succession

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Réduction impôt succession - vos économies d'impôt.fr

Réduction impôt

Le choix de son régime matrimonial a une grosse influence sur l'héritage de son conjoint

Selon le contrat de mariage, le conjoint survivant reçoit une part plus ou moins grande de l'héritage :

Communauté réduite aux acquêts :

C'est le cas par défaut en l'absence de contrat de mariage.

Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception de ceux reçus...

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Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

Bien préparer sa succession, faire un testament : l’aide ...

Bien préparer sa succession

Bien préparer sa succession : dévolution successorale, faire un testament, une donation

Préparer sa succession, permet à tout individu de son vivant, d'envisager la répartition et gestion de ses affaires, une fois celui ci décédé. Cet acte permet également d'éviter toutes difficultés qui pourraient survenir entre héritiers. Dévolution successorale...

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Date: 2017-09-15 20:15:31
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : succession bien immobilier conjoint survivant / succession conjoint survivant biens communs / succession conjoint survivant biens propres / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier

Successions - Alain Devers Avocat

Contact

Successions

Les règles applicables aux successions internationales dépendent de la date du décès du défunt : avant le 17 août 2015 (1) ou à compter du 17 août 2015 (2).

1. Décès survenu avant le 17 août 2015

Lorsque le décès du défunt est survenu avant le 17 août 2015, les règles applicables ont été posées par la jurisprudence française de droit international...

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Site : http://www.alaindeversavocat.com

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que...

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Site : http://www.youscribe.com

Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...

Acceptation ou refus d'une succession

Acceptation ou refus d'une succession

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / delai pour liquidation d'une succession / refus d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Partage des biens de la succession | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Règlement d'une succession  >Partage des biens de la succession

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Partage des biens de la succession » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

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Site : https://www.service-public.fr

Communauté réduite aux acquêts: enjeux patrimoniaux du ...

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En France, la plupart des époux sont mariés sans contrat de mariage. Ils sont dès lors soumis au régime légal appelé «  régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ». Cette réalité échappe à la plupart, du moins tant que la vie poursuit un cours paisible. Pourtant, cette absence de contrat peut avoir d'importantes conséquences notamment en cas de séparation ou de...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...

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Date: 2017-09-15 12:18:50
Site : http://www.paris.notaires.fr

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION

 

808

La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.

D'emblée, le...

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Site : http://schneiderlegal.com

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : cnq.org

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Site : http://www.droitbelge.be

Evaluer les meubles d’une succession - Fiducée Gestion Privée

Les meubles compris dans une succession peuvent être évalués individuellement, ou forfaitairement à 5 % de la valeur des autres biens composant la succession.

Un tableau de maître, une tapisserie ancienne, des fauteuils d'époque, des livres rares, des luminaires de designers, de la vaisselle en porcelaine, de l'argenterie etc..., une succession peut recéler de nombreux trésors. Comment...

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Site : http://www.fiducee.com

Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un heritier / succession evaluation biens mobiliers / declaration de succession biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers

La liquidation d'une succession | Éducaloi

 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?

Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail

 

Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?

Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...

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Date: 2017-09-15 14:59:02
Site : educaloi.qc.ca

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels

I. Meubles meublants

A. Définition

1

En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment renoncer à une succession ? | Protégez-Vous.ca

Comment renoncer à une succession ?

Comment renoncer à une succession ?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 juillet 2014

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Photo : Chambre des notaires du Québec

Votre père est décédé et vous êtes sûrement un de ses héritiers,...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...

17/03/2017 à 16h55

©GETTY Tous droits réservés

La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...

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Site : http://www.capital.fr

Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...

Cancel

Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...

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Site : http://immobilier-en-thailande.com

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.  

Les...

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Date: 2017-09-15 16:20:00
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

valeur du mobilier en usufruit | Successions et Donations ...

Résultats 1 à 8 sur 8

valeur du mobilier en usufruit

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

Messages

107

Mon grand père avait l'usufruit des 3/4 de la succession de ma grand mère (soit 3/8ème de son patrimoine).

Concrêtement, il était usufruitier de 3/8 de'une maison et de son mobilier.

A son décès, le nu propriétaire (moi) récupère...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / succession suite deces grand mere / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / calcul valeur bien immobilier succession

Ministère de la justice - Délivrance et partage des biens

Avant de distribuer les biens de la personne décédée, le liquidateur de la succession doit obtenir les autorisations de :

Revenu Québec, en remplissant le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession;

l'Agence du revenu du Canada, en remplissant le formulaire Demande d'un certificat de décharge.

Le liquidateur produit ensuite le compte définitif de la succession, c'est-à-dire un bilan dans lequel il indique ce qu'il reste de la succession pour les héritiers, après le paiement des dettes et des legs particuliers.

Si les héritiers acceptent le compte définitif produit par le liquidateur, les biens de la...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : succession compte liquidation partage / liquidateur de succession definition / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers / succession partage des biens

Successions : la protection du conjoint survivant

Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...

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Site : http://www.senioractu.com

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Liquidation d'une succession : Portail Québec

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

La liquidation d'une succession (voir les définitions) consiste à administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. Une personne peut désigner dans son testament une ou plusieurs personnes à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.

Acceptation refus ou remplacement du rôle de...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...

Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions

Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...

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Site : https://legavox.fr

L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ...

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L'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ITALIE

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 155

(Année 2008)

Le premier impôt sur les successions applicable à l'ensemble de l'Italie fut créé en 1862, soit l'année qui suivit...

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Site : http://www.fontaneau.com

Que faire lors d'un décès, comment gérer une succession?

Aide à la gestion de succession

Lire en :

English (Canada)

Dépassé par la gestion des biens d'une succession?

Gérer les biens d'un proche disparu peut souvent devenir une tâche complexe et difficile. Autrefois appelé l'exécuteur testamentaire, le liquidateur doit s'occuper de tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt.

Le liquidateur doit

faire un inventaire complet des...

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Site : http://evoliatransition.com

Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / partage du mobilier lors d'une succession / partage lors d'une succession

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / impot succession bien immobilier france / impot succession france espagne / droit de succession bien immobilier france / droits de succession vente d'un bien