Articles sélectionnés pour le thème : droit sur l heritage
→ 380 articles
Voir également 22 Vidéos pour ce thème
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
https://www.cieleden.com
La déclaration de succession - test-achats.be
08 janvier 2012
08 janvier 2012
Vous n'êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d'un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.
Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c'est un moyen...
Site :
test-achats.be
L’Algérie entre succession ... - actualite-algerie.com
L'Algérie entre succession dynastique et transition démocratique
11 septembre 2017
Par Dr Arab Kennouche - L'appel récurrent à la destitution constitutionnelle du Président de la République sonne comme le glas d'une nouvelle crise politique en Algérie qui s'installe dans la durée avant même la présidentielle de 2019.
Nouredine Boukrouh ainsi que d'autres membres de...
Site :
https://www.actualite-algerie.com
Thèmes liés : droit a l'heritage algerie / droit d'heritage en algerie / droit succession heritage algerie / probleme de succession en algerie / heritage et succession algerie
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
04-04-2010
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
Ensuite la part nette...
Date: 2017-09-15 13:15:05
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Avantages et inconvenients d'une SCI
Constituer une SCI permet essentiellement d'optimiser la gestion de son patrimoine, tant sur le plan fiscal que sur le plan successoral. Néanmoins, ce statut recèle quelques limites qu'il vaut mieux connaître avant de l'utiliser. Une clause très ancienne permet aussi pour des achats de moins de 76.000 euros, d'écarter la famille et ayants droit de la succession, le bien revenant au dernier...
Conjoint - Succession & Héritages Famille - Avocats
Les droits du conjoint survivant
La qualité de conjoint survivant
Aux termes de l'article 732 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, « est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé ». Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant séparé de corps du défunt, et a fortiori, séparé de fait, vient à la succession de son époux...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / conjoint survivant succession code civil / succession conjoint survivant et descendants / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant
Renonciation à succession - CDAD 03 - Google Sites
Mais la renonciation à une succession peut aussi permettre d'avantager ses propres enfants. Voir Renoncer à un héritage : les conséquences .
Dans tous les cas, les héritiers n'ont pas à motiver leur décision auprès de l'administration fiscale. Et n'ont pas non plus besoin de prendre un avocat.
Démarches pour refuser une succession
L'héritier est libre d' accepter une succession ou au...
Date: 2017-09-07 20:30:36
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / formulaire acte de renonciation a succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / formulaire renonciation a succession mineur
décès de mon ex mari - Divorce - FORUM Vie Pratique
Souvent c'est le service administratif des boites qui pressent pour les démarches.
L'assurance de la boite paiera un dédommagement aux enfants sur un compte a leur nom
Si la maman pioche dans cet argent elle devra rendre des comptes et justifier les retraits devant la justice
Il faut qu'elle garde trace de toutes les dépenses faites pour eux (facturettes, factures etc...)
Pour la retraite...
Date: 2011-05-11 17:55:57
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession sur l'assurance vie / quand on ne peut pas payer les droits de succession / droit de succession conjoint decede / frais d'heritage assurance vie
Droits de successions | Corse-Matin
Le règlement d'une succession n'est pas toujours une chose simple à effectuer. Aussi, mieux vaut s'y prendre longtemps à l'avance pour assurer la tranquillité d'esprit de ceux qui restent. Organiser correctement sa succession permet, non seulement de payer moins de droits de mutation, mais aussi de privilégier un conjoint, un autre membre de sa famille ou encore de régler ses...
Date: 2017-09-15 21:28:39
Site :
http://www.corsematin.com
Article 30 LMSD - VD.CH
Article 30 LMSD - "L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.
Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.
Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même...
Site :
http://www.vd.ch
Droit musulman des successions — Wikipédia
Le droit de successions dans le Coran[ modifier | modifier le code ]
Le Coran est très précis sur les différents bénéficiaires de l'héritage du défunt, ainsi il suffit à lui seul pour établir le droit de successions, sans même faire référence à la Sunna . Les versets traitant de cette question se trouvent dans la Sourate 4 " Les Femmes" .
Versets 11 et 12 de la Sourate " Les...
Date: 2017-09-10 23:49:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession / droit de succession assurance vie frere soeur / code des droits de succession
Achat maison et succession | Page 4 - bricozone.be
thierrylen , dexter236 et thekingclaes aiment ça.
MoustiX 29 ans, Liège
Bref, au final, c'est tout un autre débat que le post
Ici les deux solutions qu'on voit :
- Prendre le temps et faire une petite épargne qui servira dans la négociation du prêt dans une banque "classique".
- Refuser l'héritage et continuer sur le principe du prêt...
Site :
https://www.bricozone.be
Thèmes liés : droits de succession suite vente maison / droit sur l heritage / achat maison en succession / droit de succession vente maison
Héritage entre demi-frère et sœur : quels droits
Droits de succession entre demi-frères et soeurs
Lorsque le défunt a des enfants, son patrimoine est partagé entre ses enfants, héritiers...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : droit de succession entre demi frere / droit de succession entre frere / droit succession demi frere / partage heritage entre demi freres / droit heritage demi frere
Gérer une succession sans avoir recours à un notaire
Accueil / Guide Des Obsèques / Gérer une succession sans avoir recours à un notaire
Gérer une succession sans avoir recours à un notaire
À la mort d'un parent, il est possible de régler une succession sans notaire mais certaines conditions doivent être remplies, elles en limitent donc le nombre.
Pour pouvoir réaliser ce genre de succession il faut que :
Le défunt n'ait pas de contrat de...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un heritier / declaration succession notaire obligatoire / succession en cas de deces d'un des deux parents / regler succession sans notaire
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 10 h 54 min
bonjour,
Je suispresque prêt de vos arguments en ajjoutant que les démarches à poursuivre peuvent davantage être prévenues aujourd'hui lorsque que l'un des membre de la famille se cache ou rencontrent des difficultées par le biais d'un Tiers quelques soit l'opération à entreprendre par l' usufruitier.
Anonyme
Commentaire posté le 8 mars...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : frais d'heritage entre freres et soeurs / frais de succession pour la vente d'une maison / droit d'heritage entre frere et soeur / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Loi sur les successions turque - condexatedenbay.com
Ils sont le Code Civil turc de 2001, le Code de International privé et droit procédural et du Code de procédure civile de 1927. Le Code Civil turc établit l'égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage tout en 1982 Code de International privé et droit procédural (amendé en 2007) traite avec les droits successoraux des étrangers. Le Code de procédure civile traite de dossiers...
Site :
http://www.condexatedenbay.com
Thèmes liés : loi sur les successions code civil / code civil succession sans testament / conjoint survivant succession code civil / code civil succession heritage / code civil succession
Litiges - Succession & Héritages Famille - Avocats
Situations litigieuses
Le détournement d'héritage
Il arrive souvent que l'un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu'il s'agisse de proximité géographique ou affective.
Dans une telle hypothèse, il n'est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l'héritage à son profit. Cette situation en fait l'objet de dispositions particulières dans le Code civil.
De même,...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / droit d'heritage succession / partage judiciaire lors d'une succession / partage d'une succession avec conjoint survivant / droit de succession lors d'un deces
Droit de succession entre frère et soeur ? - Encyclopédie ...
C'est une demande de renseignement sur le droit de succession entre frère et soeur. J'ai ma soeur qui est décédé récemment. Il se pose la problème de la succession. Elle n'a pas laissé de testament. Elle a son unique fils qui est décédé par accident de voiture il y a 5 ans. Elle est divorcé, et nouvellement pacsé. Il subsiste notre mère, moi et ma soeur cadette. Quel le droit de succession...
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur / droit d'heritage entre frere et soeur / droit heritage entre frere et soeur / succession droit des freres et soeurs
Héritage indivision : déroulement d'un héritage en indivision
Succession Succession : définition et notions de bases Héritage indivision
Héritage : l'indivision
L'indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession , mais sur une fraction de celle-ci. C'est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d'un seul héritier.
Une...
Site :
https://www.cieleden.com
Contrat d'assurance vie AFER - afer-delegue-bottero.com
JCB HOLDING S.A. - Siège Social : 67 Avenue Majoral Arnaud - 04100 MANOSQUE
RCS Manosque B394 143 812 - S.A. au capital de 327.921 Euros
Courtage d'Assurance n°ORIAS : 07 026 175 - Informations sur registre : www.orias.fr
SITE INTERNET AFER DELEGUE BOTTERO :
AFER : Une Assurance vie ? Une assurance décès ? Une Assurance complémentaire ? Une assurance vieillesse ? Ce qui vous...
Date: 2013-02-08 16:20:04
Site :
http://www.afer-delegue-bottero.com
Thèmes liés : impot heritage assurance vie / impot sur heritage a l'etranger / droit a l'heritage en france / droit d'heritage france / droit sur l heritage
L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...
Accueil » Succession » Le déroulement de la succession » L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter
Le déroulement de la succession /Mercredi 10 avril 2013
L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter
© endostock - Fotolia.com
C'est la loi, l'ouverture d'une succession est une étape quasi obligatoire pour les héritiers. Déléguer cette procédure complexe et...
Date: 2017-09-15 18:06:19
Site :
http://www.legouroo.com
Organiser sa succession | Dossier Familial
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 17/04/2013 à 15h04
En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.
Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...
Date: 2017-09-15 17:54:38
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Successions | Conseils | Nice-Matin
Tweet
Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
Site :
http://archives.nicematin.com
Droit de vote — Wikipédia
Exclusion des naturalisés[ modifier | modifier le code ]
Dans certains pays, les étrangers naturalisés ne peuvent exercer le droit de vote, et/ou d'éligibilité, qu'après un certain nombre d'années.
L'article 5 de la Constitution belge de 1831 prévoyait la distinction entre « naturalisation ordinaire » et « grande naturalisation ». Il fallait avoir reçu la grande naturalisation...
Date: 2017-09-13 04:38:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'heritage france / droit d'heritage au maroc / droit d'heritage en algerie / droit a l'heritage en france / droit a l'heritage algerie
La déclaration de succession - Italian Inheritance Law
La déclaration de succession
Home / La déclaration de succession
Qu'il s'agisse d'une succession légitime ou d'une succession testamentaire , il est toujours nécessaire d'envoyer une "Dichiarazione di Successione" ("Déclaration de succession") dans l'année qui suit la mort du défunt. Pour faire la Déclaration de Succession, il faut se procurer le formulaire du Ministère de Finances. Tous...
Site :
http://www.italianinheritance.it
Thèmes liés : declaration d'impot succession / succession en cas de deces d'un heritier / declaration fiscale suite succession / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale droit de succession
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant ...
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant bientôt modifiés
André Antoine - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY
Publicité
Publié le lundi 27 mai 2013
- Mis à jour le lundi 27 mai 2013 à 18h52
Plus
0
Le projet de décret revoyant les droits de succession en cas de décès d'un enfant sera approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon jeudi ou la...
Site :
https://www.rtbf.be
7 conseils pour faire une déclaration de succession sans ...
1 2 3 4 5 6 7
Un proche s'en est allé. Il faut déclarer à l'administration fiscale les biens que vous recueillez même s'il n'y a pas de droits de succession à payer.
Vous pouvez remplir vous-même cette déclaration fiscale, sans passer par le notaire, y compris si l'héritage comprend des biens immobiliers.
Toucher un héritage est juridiquement parlant une transmission à titre gratuit,...
Site :
https://www.7x7.press
Droit français / droit marocain : changement de nom ...
Béa 08/08/2017 07:56
Bonjour,
Je suis française et mariée sous le régime de la communauté en France depuis 36 ans avec un marocain.
Nous avons le livret de famille Marocain, nous avons une fille. Nous avons des biens communs en France. Je viens d'acheter à mon seul nom un appartement au Maroc, payé comptant avec l'argent de l'héritage de ma mère décédée cette année. En cas de décès...
Site :
http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com
Thèmes liés : droit d'heritage france / droit marocain sur l'heritage / droit de l'heritage au maroc / droit d'heritage au maroc / droit marocain sur heritage
Les droits de succession sur un bien immobilier
Ces droits de succession sont un impôt sur l'héritage, défini pour chaque Région au niveau fédéral.
Combien de droits de succession devez-vous payer?
Le montant des droits de succession que vous devez payer dépend de la Région dans laquelle habitait le défunt et du degré de parenté entre le défunt et vous-même. Le tarif minimal s'élève à 3% pour un héritage limité et en ligne...
Site :
http://www.logic-immo.be
Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement ...
Vendredi, 23 Octobre, 2015
Le Gouvernement wallon poursuit sa réforme des aides au logement entamée en 2014. Il vient de décider la suppression du bonus logement à partir du 1er janvier 2016. A partir de cette date, cette rédutcion d'impôt sur le crédit hypothécaire sera désomais remplacée par un nouveau dispositif baptisé "Chèque Habitat".
La volonté du Gouvernement est de...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : droit sur l heritage
Réglementation, textes de lois en vigueur en France & Les ...
Réglementations, textes en vigueur & les Droits de l'Arbre
Distance de plantations à respecter
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil...
Date: 2015-09-26 15:11:25
Site :
http://nature.jardin.free.fr
Thèmes liés : droit d'heritage france / frais d'heritage d'une maison / droit a l'heritage en france / droit sur l heritage
Castaner dresse le bilan des 100 premiers jours de Macron ...
Le porte-parole du gouvernement assure que les trois premiers mois d'Emmanuel Macron ont "permis de jeter les bases d'une transformation profonde" du pays. - bertrand GUAY / AFP
Newsletter Politique
OK
Le porte-parole du gouvernement estime que les trois...
Date: 2017-08-15 08:01:02
Site :
http://www.bfmtv.com
Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit sur l heritage / droit d'heritage france
SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...
La fonction d'exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...
Date: 2017-09-15 17:51:43
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / refus de succession et frais d'obseques / droit de succession refus d'heritage / frais d'obseques droits de succession
PME - Retour légal en matière d'exonération des droits de ...
L' actualité des PME
Retour légal en matière d'exonération des droits de succession
Avec le décret du 6 décembre 2013, le Parlement flamand a introduit une nouvelle exonération sur le plan des droits de succession, à savoir en ce qui concerne le retour légal.
Le retour légal s'applique dans le cas où les parents ou les grands-parents survivent à leurs enfants ou à leurs...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : droit succession heritage grand parent / droits succession grands parents / exoneration droits de succession donation / droits de succession parents enfants / droit d'heritage succession
Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...
13 message(s) , Inscription le 01/08/2010
Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.
9044 message(s) ,...
Site :
experatoo.com
Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com
Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...
Site :
https://www.immonot.com
Délais de la succession - Schneider Legal - Avocat en ...
RECHERCHE
DÉLAI EN MATIÈRE SUCCESSORALE ET LA PRESCRIPTION
En matière successorale, il existe plusieurs délais très importants. Lorsque ceux-ci sont dépassés, il s'opère ce qu'on appelle, dans le droit québécois, la « prescription extinctive », c'est-à-dire la perte d'un droit quelconque par le simple écoulement du temps. En droit successoral, celle-ci s'applique différemment,...
Site :
http://schneiderlegal.com
Thèmes liés : code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage
Demander un certificat d’héritier - www.ch.ch
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
Qu'est-ce qu'un certificat d'héritier et quand en a-t-on besoin?
Le certificat d'héritier (appelé aussi "certificat d'hérédité" ou "attestation de la qualité d'héritier") indique toutes les personnes ayant droit à la succession et doit être présenté pour pouvoir disposer de la succession. Les instituts financiers exigent un certificat...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / certificat d'ayant droit succession / droits de succession heritage a l'etranger / droit d'heritage succession / droits de succession heritier etranger
Droits de succession : un cas pratique | BTAX
Droits de succession : un cas pratique
Goldwasser Exchange vous propose de passer en revue un cas pratique de succession afin de mieux mesurer l'impact que peuvent avoir les droits de succession sur la transmission d'un héritage.
Prenons l'exemple de Monsieur et Madame Dupont qui résident tous deux à Bruxelles. Ils sont mariés sous le régime de communauté de biens. Ils ont deux enfants. Leur patrimoine se décompose comme suit :
Logement familial d'une valeur estimée à 400.000 EUR
Un portefeuille-titres d'une valeur de 500.000...
Site :
http://www.btax.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession sur l'usufruit / succession apres deces d'un des epoux / droits de succession usufruit conjoint survivant
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Quel pourcentage doit-on payer à l'état pour un héritage d ...
Quel pourcentage doit-on payer à l'état pour un héritage d'oncle à neveux?
Mettre à jour: Dans mon cas, il n'y a plus d'oncle ou tantes juste neveux et petits neveux. En plus l'héritage se fait au Maroc sous la loi coranique je pense, plus France. Quand on aura tout payé, il ne restera pas grand chose. L'idéal serait de garder le terrain!
2 abonnés
Voulez-vous vraiment supprimer cette...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / droits succession oncle neveux / droits succession neveux nieces / droit de l'heritage au maroc / droit d'heritage succession
Orspere.fr : Les conseils indispensables en assurance-vie
Contact
Assurance vie : l'assurance préférée des Francais
L'ASSURANCE VIE EST LE PLACEMENT PRÉFÉRÉ des Français. Cet engouement ne saurait s'expliquer par le seul aspect « placement » de l'assurance vie. En effet, pour peu qu'on sache l'utiliser, l'assurance vie permet de répondre à de nombreux besoins : se constituer un capital ; disposer de revenus complémentaires ; bénéficier...
Site :
http://www.orspere.fr
Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie
Les 1001 raisons de venir - La Libre
Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux). [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...
Avocat droit successions Pontoise - partage héritage ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit patrimonial de la famille > Droit des successions
Avocat en droit des successions à Pontoise, Cergy, Val D'Oise
La loi du 26 La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007 a profondément remanié le droit des successions tant sur le plan juridique que fiscal et instauré une nouveauté majeure : l'acceptation de la succession à concurrence de...
Site :
https://www.9janvier-avocats.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droit d'heritage succession / demander le partage d'une succession / succession heritiers pas d'accord
ACTP - handroit.com
FRANCE
L'ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES
L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la COTOREP pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un...
Date: 2017-09-15 17:07:58
Site :
http://www.handroit.com
Thèmes liés : frais d'heritage assurance vie / droit a l'heritage en france / frais d'heritage d'une maison / droit sur l heritage
Usufruit assurance vie et renonciation - MonFinancier
Statut Compte titre dans une succession.
Bonjour,
Je dispose, outre des biens immobiliers, d'un compte titre joint avec mon épouse.
Nous sommes mariés en séparation de biens et nous nous sommes fait donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon épouse 1.
Au décès de l'un des époux ( disons le mien), si j'ai bien compris le régime de donation, pour ce qui est de...
Site :
https://www.monfinancier.com
La taxation des héritages et donations : éléments de ...
La taxation des héritages et donations : éléments de comparaisons internationales
Anne Laferrère(*)
(*) Insee, division Patrimoine des ménages Lloyd Bonfield, Gérard Bouriane, Anne Gotman, Nicolas Herpin, Mervyn King, Janet McCubbin et, surtout, Philippe Trainar m'ont fourni de nombreux renseignements. Je les en remercie, tout en restant seule responsable des erreurs qui subsisteraient....
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : droits de succession france etats unis / droit succession entre parent et enfant / heritage droits de succession impots / succession entre parents et enfants / droits de succession conjoint survivant france
Louis X — Wikipédia
Roi de France[ modifier | modifier le code ]
Bien que Louis X n'ait régné que deux courtes années, on peut tout de même noter certains éléments de sa politique. Succédant à Philippe le Bel, de 1314 à 1316, il doit faire face aux révoltes suscitées par la politique de son prédécesseur et menées par les barons qu'il calme par des concessions.
Une ordonnance de Louis X , du
2 juillet...
Date: 2017-09-13 03:24:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit a l'heritage en france / droit d'heritage succession / droit sur l heritage