Articles sélectionnés pour le thème : succession en cas de deces d'un heritier
→ 999 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle ...
Imprimer
Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle fiscalité ?
Les petits-enfants succédant à l'un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère bénéficient de l'abattement applicable aux successions en ligne directe.
Lors d'une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette...
Date: 2017-09-15 15:05:17
Site :
https://business.lesechos.fr
ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle
Assurance-vie et succession
Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés
Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !
L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...
Site :
http://generationmontmerle.over-blog.com
L’assurance-vie et succession : bon pour limiter les frais ...
Droit de succession sur l'assurance vie
Un contrat d'assurance-vie, par définition, se dénoue naturellement au moment du décès de l'assuré. A cet instant, il s'agit d'un contexte successoral et le ou les bénéficiaires désignés par l'assuré perçoivent le capital du contrat. Ce capital est taxé après un abattement, qui constitue un des avantages de l'assurance-vie et de la...
Site :
https://www.investkeeper.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de ses père et mère, de l'un d'eux ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal de la [ 1 famille] 1 .
----------
2013-07-30/23, art. 89, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1310 . Il n'est point restituable contre les obligations résultant de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / demander le partage d'une succession / donation partage lors d'une succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / loi 2001 succession entree vigueur
Les plus-values immobilières | Notaires de France
Courriel Imprimer
Les plus-values immobilières
Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera réservé à ses plus-values immobilières. Certaines cessions peuvent rentrer dans le cadre d'une exonération.
Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Consultez le guide "Vente immobilière : mode d'emploi".
Calculez votre plus-value immobilière !
Le simulateur...
Site :
https://www.notaires.fr
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere 2015 succession / calcul plus value immobiliere apres succession / impot plus value immobiliere donation / succession calcul plus value immobiliere / impot sur la plus value immobiliere succession
Droits du conjoint survivant - generali.fr
Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l'un des deux conjoints.
Le conjoint survivant a-t-il des droits sur l'héritage ?
En cas de décès de l'un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l'héritage dépendent :
du régime matrimonial adopté,
de la présence d'une donation entre époux ou d'un testament.
Le conjoint survivant hérite :
de la totalité du...
Site :
https://www.generali.fr
La transmission en cas de décès - maaf.fr
La transmission en cas de décès
Pourquoi effectuer des versements après 70 ans ?
Verser avant 70 ans est généralement plus avantageux en termes de transmission mais réaliser des versements plus tard peut être intéressant fiscalement dans certains cas. Quel que soit l'âge, l'assurance vie reste un outil privilégié pour financer ses projets.
Pour les versements effectués avant 70...
Site :
https://www.maaf.fr
Organiser sa succession | Dossier Familial
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 17/04/2013 à 15h04
En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.
Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...
Date: 2017-09-15 17:54:38
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Fin de la donation partage de biens en indivision
REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.
Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus
J'ai compris
Fini la donation-partage de biens en indivision !
Mais vive la donation simple !
Des arrêts inquiétants...
Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées...
Site :
http://www.scp-lacourte.com
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / rapport donation partage succession / donation partage succession valeur / donation et donation partage succession
vente forcee judiciaire encheres d un bien d une ...
Cette page
vente forcee judiciaire encheres d un bien d une succession par les creanciers d un des indivisaires
Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.
9
Bonjour,
Nous avons herite d une maison suite au deces de nos parents qui est actuellement en vente.
Par manque d argent les notaires successifs n ont pas accompli les formalites de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession
Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales
Comment réduire les droits de succession ?
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.
Explications.
Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...
Site :
http://www.bethelfinance.com
Une loi sur les successions transnationales en héritage
Une loi sur les successions transnationales en héritage ?
Droits des citoyens - 22-11-2006 - 12:39
Partager
La clé pour régler les héritages transnationaux, c'est une loi européenne !
Le deuil est souvent une épreuve difficile à surmonter ; mais lorsque l'héritage donne lieu à un litige entre membres d'une même famille, et qu'il concerne des biens situés dans plusieurs pays, la...
Site :
http://www.europarl.europa.eu
Thèmes liés : loi sur le droit de succession / loi sur les successions internationales / succession loi 2006 / loi janvier 2007 succession / loi sur les successions en espagne
Frais sur succession et achat du bien immobilier
Question de JiPéCerdagne le 31/10/2011 à 16h11
Dernière réponse le 31/10/2011 à 21h39
[ ! ]
Bonjour, après le décès de notre mère en août 2011, le notaire a estimé sa maison à 120 000 euros amis rien sur le compte courant. Nous sommes 8 enfants à hériter, pourriez-vous me dire à combien s'élèveront les frais de notaire et de succession sur la vente de la maison s.v.p. ? En...
Date: 2017-09-15 16:57:18
Site :
http://experts-univers.com
Les impôts dans le canton de Vaud - VD.CH
Les impôts dans le canton de Vaud
Dénonciation spontanée
Nouveau - Formulaire de dénonciation spontanée
La loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui dénonce spontanément et pour la première fois et unique fois une soustraction d'impôt et souhaite régulariser sa situation fiscale. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d'impôt (pour les dix...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : declaration d'impot succession / delai declaration succession impots / formulaire de declaration de succession aux impots / impot sur succession canton de vaud / succession en cas de deces d'un heritier
Les impôts dans le canton de Vaud - VD.CH
Les impôts dans le canton de Vaud
Dénonciation spontanée
Nouveau - Formulaire de dénonciation spontanée
La loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui dénonce spontanément et pour la première fois et unique fois une soustraction d'impôt et souhaite régulariser sa situation fiscale. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d'impôt (pour les dix...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : declaration d'impot succession / delai declaration succession impots / formulaire de declaration de succession aux impots / impot sur succession canton de vaud / succession en cas de deces d'un heritier
Les impôts dans le canton de Vaud - VD.CH
Nouveau - Formulaire de dénonciation spontanée
La loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui dénonce spontanément et pour la première fois et unique fois une soustraction d'impôt et souhaite régulariser sa situation fiscale. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d'impôt (pour les dix dernières périodes fiscales) seront perçus. Lire la...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : declaration d'impot succession / delai declaration succession impots / formulaire de declaration de succession aux impots / succession en cas de deces d'un heritier / declaration succession centre impots
Simulation succession : calculez vos droits de succession ...
GUIDE DONATION ET SUCCESSION
Mentions
La simulation se base sur votre situation actuelle en fonction des éléments que vous avez indiqué et sur la législation en vigueur. Elle ne tient notamment pas compte : - des éventuels comptes de récompenses, - de vos futurs héritages, - de vos régimes de protection sociale, - de l'exonération de droits de succession éventuellement applicable sous...
Site :
https://www.gmf.fr
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...
Téléphone :
01 47 82 56 85
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...
Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...
Protection du conjoint survivant non marié
Publié le
dans Avant : prévoir > Le conjoint
En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse
Deux personnes engagées dans une relation...
Heritage entre oncle et neveu - experts-univers.com
Le 10/03/2012 à 20h40
[ ! ]
Re bonjour Peut-être que vos grand-parents avaient établi un acte de "donation au dernier vivant" auprès d'un notaire ? C'est une façon de protéger celui qui reste, pour qu'il puisse bénéficier "en usufruit" des biens de la communauté et surtout pour qu'il ne soit pas contraint de vendre sa petite maison (par exemple) pour distribuer la part aux héritiers...
Date: 2017-09-15 20:43:40
Site :
http://experts-univers.com
Etude de cas Fiscalité succession après 70 ans - assurance ...
Fiscalité succession après 70 ans
Rappel de la fiscalité successorale des versements après 70 ans :
Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans sont exonérés dans la limite d'une franchise globale de 30 500 Euros (tous bénéficiaires et tous contrats d'assurance vie confondus).
Les produits capitalisés à la date du décès (intérêts, participation aux résultats, etc.) ne supportent aucune taxation.
Etude de cas :
Montant des versement effectué après votre 70ème anniversaire : 70 000...
Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Publications
Quels sont les avantages d'une donation?
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je...
Site :
http://www.notaires.ch
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritiers pas d'accord / donation succession impots / bareme impot succession ligne directe / succession en cas de deces d'un heritier
Les banques facturent le prix fort aux héritiers - Le Figaro
Les banques facturent le prix fort aux héritiers
Par Christine Lagoutte
Publié
le 05/02/2007 à 06:00
Si la succession dure plusieurs années, le CIC prélève une commission de gestion annuelle de 115 euros. Crédits photo : Jean-Christophe Marmara/ Le Figaro
N'hésitez pas à négocier les frais que vous facture votre banquier, pour gérer un dossier de succession.
« EXPLIQUEZ-MOI pourquoi...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / droit de succession lors d'un deces / frais de succession bancaire caisse d'epargne / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces
Succession/héritage au maroc - Bladi.net
Ce site utilise des cookies. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus.
Succession/héritage au maroc
Discussion dans ' Général ' créé par Lynda83 , 15 Avril 2014 .
Bonjour à tous, Je dois me rendre au Maroc pour régler la succession de mon père, Allah y rahmo, décédé il y a quelques mois, car il y a laissé des...
0
Bonjour à tous,
Je...
Date: 2017-09-15 14:45:29
Site :
https://www.bladi.info
Thèmes liés : droit d'heritage succession / droit d'heritage au maroc / droit marocain sur l'heritage / droit de l'heritage au maroc / droit sur l heritage
Succession avec testament: qui hérite ? - Moments-clés ...
Avec testament
Gérer un héritage avec testament
Les règles du droit successoral attribuent aux descendants et au conjoint survivant (les réservataires) une part minimale de la succession (la réserve). Mais, par testament (olographe, notarié ou international), le défunt peut disposer de la part restante (la quotité disponible) pour avantager l'un ou l'autre héritier, consentir un legs...
Date: 2017-09-15 18:20:25
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : succession conjoint heritier reservataire / succession en cas de deces d'un heritier / succession conjoint survivant et descendants / succession sans testament avec conjoint survivant / droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Définition de la donation | Avocats Droit Succession
dans Avant : prévoir > Donations
Donner, c'est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d'abord bien étudié la définition de la donation.
Consentir à des donations, permet d'anticiper judicieusement sa succession, d'aider ses proches de son...
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
7
Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Donation entre époux : comprendre la donation au dernier ...
Succession La donation Donation entre époux
Donation entre époux ou donation au dernier vivant : protéger son conjoint
La donation entre époux - ou aussi appelées « donation au dernier vivant » est l'acte traditionnellement le plus connu pour protéger son conjoint. En effet, elle permet d'augmenter les droits de l'époux survivant dans la succession et offre de nombreuses...
Site :
https://www.cieleden.com
Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...
Impôt sur les succession: le scandale vaudois
10 juillet 2007 | Catégorie: suisse
Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!
Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage....
Site :
http://www.commentaires.com
Comment protéger ses héritiers des ennuis financiers après ...
Protéger ses héritiers
S'assurer pour protéger ses héritiers
Pour éviter que votre mort ne soit, pour vos proches, source de difficultés financières, Belfius vous propose toute une gamme de produits d'assurance: assurance solde restant dû, Revenus assurés, décès, vie... Ainsi, votre famille disposera, le jour où vous ne serez plus là, de moyens suffisants pour payer les droits de...
Date: 2017-09-15 12:52:27
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
N’oubliez pas le compte-joint | LeGouroo
Le déroulement de la succession /Mardi 4 juin 2013
N'oubliez pas le compte-joint
Compte individuel, compte joint, compte collectif... Les conséquences du décès diffèrent en fonction de la spécificité de chaque épargne qu'elle soit en espèces ou en valeurs mobilières. Anticipez sur la succession ! Faites vos comptes pour ne pas obliger vos héritiers à régler les leurs.
Dans le cas du...
Date: 2017-09-15 21:14:20
Site :
http://www.legouroo.com
Thèmes liés : frais succession banque compte joint / probleme de succession a qui s'adresser / succession en cas de deces d'un heritier / pas de bien par succession / frais d'obseques droits de succession
Quand et où déclarer ? | impots.gouv.fr
Quand et où déclarer ?
Les revenus du défunt
Si le défunt a perçu des revenus de source française l'année de son décès (N), une déclaration de revenus n° 2042 devra être déposée en mai ou en juin N+1. Cette déclaration concernera les revenus du défunt du 1er janvier N à la date de son décès.
Si le défunt était marié ou pacsé : deux déclarations sont à souscrire en N+1: une déclaration pour le couple du 1er janvier N jusqu'à la date du décès, et une déclaration pour le conjoint survivant à compter de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année N.
La...
Date: 2017-09-15 18:29:56
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de succession n 2705 / imprime 2705 s declaration de succession / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration de succession ndeg 2705 / imprime declaration de succession 2705
ocmw-info-cpas
Personne avec famille à charge
11.384,91 EUR / an
948,74 EUR / mois
L'ERIS ne peut s'écarter des montants du RIS que pour des raisons objectivement et raisonnablement justifiées dans le respect de proportionnalité (17).
Comme pour le RIS, en ERIS les personnes n'ont pas toujours droit au montant intégral afférent à la catégorie à laquelle elles appartiennent. En effet, l'appréciation de...
Date: 2017-09-15 21:43:13
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / droit de succession a l'etranger / comment se calcule le montant d'une succession / droits de succession sur l'assurance vie
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Quel en est l'avantage pour le donateur ?
L'article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit comporte 3 prérogatives :
- L'usage,...
Site :
https://legavox.fr
Droits de succession et abattement fiscal pour donation ...
Droits de succession et abattement fiscal pour donation
Articles
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 0 commentaires
×
commentez, partagez votre avis, aidez à mettre à jour les données si besoin
Fermer
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Commentaire
Fermer
[wpdreams_ajaxsearchlite]
Abattement fiscal permettant d'améliorer la...
La récupération sur succession - Aisne
Droits et devoirs de la famille
La récupération sur succession
Les prestations sociales qu'une personne âgée perçoit peuvent parfois faire l'objet d'une récupération de la part des organismes qui les délivrent.
Le Département qui a financé une aide peut exercer un recours sur succession pour récupérer les prestations qu'il a versées. Toutes les prestations ne donnent pas lieu à un...
Date: 2017-09-15 19:47:10
Site :
http://aisne.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / deces recuperation sur succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession vente d'un bien / droits de succession conjoint survivant pacse
Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat
Droits de succession des héritiers hors ligne directe
13e législature
Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...
Date: 2016-10-21 11:18:36
Site :
senat.fr
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
Le kit info succession de Testamento, développé avec des notaires et avocats, est un de ces outils.
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, les biens dépendant de la succession comprennent la moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies, les biens propres du défunt...
Date: 2017-09-15 15:46:45
Site :
http://www.alloleciel.fr
Quand dois-je payer les droits de succession ? | Droits ...
Les droits de succession doivent être payés 6 mois après le décès de la personne s'il a lieu en Belgique.
Si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe, le délai est de 7 mois.
Si le décès a lieu dans un pays hors de l'Europe, le délai est de 8 mois
En cas de retard, vous devrez payer des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession et vous risquez de vous voir infliger des amendes...
Site :
http://www.droitsquotidiens.be
Thèmes liés : quand payer les droits de succession en belgique / quand payer les droits de succession / delai paiement droit succession belgique / paiement droit de succession delai / paiement droit de succession belgique
Carte Grise en Ligne en 3 fois sans frais - Service Agréé ...
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d'un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
- Si il s'agit de l'achat d'un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L'adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de...
Site :
http://fairemacartegrise.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents
La transmission successorale du fonds de commerce ...
La transmission successorale du fonds de commerce
vendredi 29 octobre 2010, par Catherine Vauthier
La transmission successorale du fonds de commerce est la conséquence du décès du commerçant.
Le décès du commerçant entraîne l'ouverture de sa succession. Le fonds de commerce fait partie de son patrimoine personnel, il est donc transmis aux héritiers du commerçant avec les autres biens,...
Date: 2017-09-15 13:48:14
Site :
http://www.distripedie.com
Récupération des prestations sociales - Droits et aides ...
Aide et action sociale Fiches pratiques Personnes âgées
Certaines allocations ou aides, non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont...
Date: 2017-09-15 19:45:21
Site :
http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession sur l'assurance vie / succession vente de biens
PACS et succession - Joli PACS
Vous êtes ici : Accueil » Droit » PACS et succession
Joli PACS
PACS et succession
13 juin
Le PACS ne permet pas aux partenaires de devenir héritiers l'un de l'autre. Pour transmettre un patrimoine à son partenaire de PACS, il n'existe que deux solutions :
- la rédaction d'un testament : chaque partenaire peut rédiger un testament au profit de l'autre. Ils hériteront ainsi, sous certaines...
Site :
http://www.jolipacs.com
Thèmes liés : droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie / exoneration droit succession pacs
Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
4 - LES AMELIORATIONS :
Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.
Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ...
Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ?
L'intervention du notaire n'est obligatoire qu'en présence de biens immobiliers ou dans le cas de donations antérieures.
L'intervention de la banque est indispensable dès l'instant ou le défunt possède un ou plusieurs comptes bancaires, soit quasiment pour tous les décès, 99% des français possédant un compte bancaire...
REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE
INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université
Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.
M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...
Date: 2014-10-05 00:56:00
Site :
http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com
Droit successoral - the Swiss Authorities online - www.ch.ch
Recherche
Droit successoral - que dit la loi?
Si vous ne rédigez aucun testament et ne concluez aucun pacte successoral, c'est le droit successoral qui réglera ce qu'il adviendra de votre patrimoine après votre décès (succession légale).
Liens vers les médias sociaux
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
La succession légale
Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi....
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : succession apres deces grand parent / droit de succession apres deces des parents / droits de succession petits enfants / succession conjoint survivant et descendants / droits succession grands parents
Succession internationale : la France et la Suisse ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...