Articles sélectionnés pour le thème : succession heritiers pas d'accord
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Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
Site :
http://www.droit-patrimoine.fr
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Une taxation lourde aux droits de succession
Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.
Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Partage succession, droit de succession, partage Lyon ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession: le partage
Avocat partage Héritage Lyon
Le rôle amiable du notaire
En France, seul le notaire a le droit de procéder aux opérations de partage d'une succession.
A défaut d'avoir pu convaincre les héritiers de trouver un accord amiable, le notaire n'a qu'une solution: rédiger un procès-verbal de difficultés sur lequel seront...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : droit d'heritage succession / heritage droit de succession france / droit heritage ouverture succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage d une succession
Les différentes formes de l'indivision - cabinet-bedin.com
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Indivision - Définition
INDIVISION DEFINITION
Définition de Indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le contrat d'assurance vie — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Le contrat d'assurance vie
Un contrat d'assurance vie est une convention par laquelle un assureur s'engage, en contrepartie du versement d'une ou de plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, en cas de décès ou de vie de l'assuré à une date déterminée.
En pratique, la...
Disparition de la convention d'imposition des successions ...
Première publication: 31 août 2013
Mise à jour: 28 mars 2015
Avec la (future ?) convention de double imposition successorale entre la France et la Suisse...
...beaucoup de Français déménagent, et la Communauté Valencienne en Espagne offre une alternative intéressante
En 2011, la France a demandé, et obtenu, une renégociation de la convention de double imposition (CDI) en matière...
Date: 2016-08-03 13:03:40
Site :
http://www.blancasa.com
Les consequences du deces sur l'epargne et les placements ...
Coffre-fort
Produit d'épargne individuel
Les livrets d' épargne réglementés ( livret A , LDDS, LEP , CEL ...) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession .
Si le défunt possédait un compte à terme , les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa...
Date: 2017-09-15 18:14:12
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession apres le deces d un conjoint / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession lors d'un deces
Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail. [...]
Service public (logement)17 août 2017
L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs...
Site :
http://lexmachine.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession maison d'habitation / droits de succession vente d'un bien / certificat d'ayant droit succession
Succession bloquée : le partage judiciaire - Emmanuelle ...
Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d'une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d'opter , la vente d'un bien indivis ou encore la désignation d'un mandataire successoral ) .
Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et le notaire...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / assignation compte liquidation partage succession / comment demander le partage d'une succession / delai pour le partage d'une succession / demander le partage d'une succession
Qui doit payer la maison de retraite (tarifs et aides ...
Quand arrivera le moment où son frère, sa soeur, son oncle, un de ses parents (sa mère ou son père) ou sa belle-mère devra aller en maison médicalisée, il se posera forcément la question du coût. Si le prix par mois est élevé, son montant va dépendre de plusieurs facteurs : s'il s'agit d'un établissement public ou privé, son lieu d'implantation (en Ile de France ou ailleurs), si...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : succession frais maison de retraite / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / comment se calcule le montant d'une succession / frais d'heritage d'une maison
Tunisie - Vers la fin de l’empêchement à héritage du ...
La bataille est en réalité âpre depuis très longtemps en Tunisie entre droit et islam, loi divine et loi humaine, droit musulman et droit positif. Elle dépasse la seule controverse juridique pour atteindre le débat politique de société et déborder sur les questions idéologiques d'identité*.
La question « de l'empêchement à héritage du conjoint non-musulman » vient de...
Site :
http://www.maghrebemergent.com
Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / loi droit de succession entre epoux / droit sur l heritage / texte loi sur droit succession / nouvelle loi sur les droits de succession 2013
Donation-partage - Tout Sur La Succession
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
Paiement différé des droits de succession : la fin d’une ...
A la demande du contribuable, le paiement des droits de succession peut être fractionné dans le temps à la simple condition d'offrir au Trésor des garanties suffisantes.
Jusqu'à présent, le délai ainsi accordé était soumis au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande, arrondi à la première décimale. Il durait 5 ans, voire 10 ans lorsque plus de la moitié de la...
Site :
contribuables.org
Droit des successions, Partage judiciaire
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Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de Cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d'une demande de partage judiciaire d'une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d'être corrigée.
Il arrive que le partage d'une succession ne puisse être réalisé à l'amiable, c'est-à-dire avec l'accord de tous...
Site :
https://reseau-expertconsult.fr
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / demander le partage d'une succession / contester le partage d'une succession / succession partage judiciaire notaire / delai pour le partage d'une succession
Paiement fractionné ou différé des droits de succession ...
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé
de droits d'enregistrement faites en 2016 est de 1,90 %.
Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent demander à différer et/ou fractionner leur paiement . L'administration fiscale est libre d'accepter ou de refuser cette requête. En cas...
Site :
http://aberim.fr
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / demande de paiement fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement fractionne des droits de succession taux
Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
21/11/2013 à 13h27
© DR Tous droits réservés
Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...
Site :
http://www.capital.fr
Crédit Agricole Normandie - Espace succession - Les ...
Espace succession - Les premières démarches à effectuer
Quelles démarches en cas de décès ?
Quelles sont les premières démarches à effectuer ?
Les proches ont 24 heures à compter de la signature du certificat médical constatant le décès pour déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.
Pensez à demander plusieurs exemplaires de l'acte de décès pour les transmettre aux...
Site :
https://www.ca-normandie.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques et succession / montant des frais de notaire pour regler une succession / declaration fiscale succession notaire
Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...
Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?
Home / Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?
Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c'est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d'une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le...
Site :
http://www.italianinheritance.it
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier en italie / droit d'heritage succession / quand et comment payer les droits de succession / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier italie
Décès, obsèques, succession | Humanis
Quels sont les droits accordés aux héritiers si l'on est face à une succession légale, un testament ou une donation ?
Conseil
Succession
Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat...
Date: 2017-09-15 17:28:45
Site :
https://humanis.com
Les conséquences du décès sur le compte bancaire | Gpierre ...
Les conséquences du décès du titulaire d'un compte bancaire
La mort met fin à la convention de compte, et aux services de banque qui y sont attachés.
Le compte est alors clôturé, et le solde, à le supposer positif, est remis aux héritiers, avec les autres actifs, en fonction des règles de dévolution de la succession. On rappelle d'ailleurs que tout client est désormais averti,...
Site :
http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Thèmes liés : deces succession compte bancaire / succession en cas de deces d'un heritier / succession notaire compte bancaire / succession compte liquidation partage / succession heritiers pas d'accord
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
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J'ai lu cet article et l'ai trouvé très intéressant. Je pense que cela pourrait être également très intéressant pour vous. Le titre de l'article est Réglementation et se trouve à l'adresse suivante :...
Site :
https://www.resonance-funeraire.com
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / succession heritiers pas d'accord / certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un heritier
Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
Partager
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Monsieur W. D., né le 06.08.1949, domicilié à W.
Ayant pour conseil Maître V. S., Avocat dont le cabinet est sis à L.
Demandeur, comparaissant par Maître V. L., Avocat, loco Maître S.
CONTRE
L'ETAT BELGE, représenté pat Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des Domaines, poursuites et...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du...
Site :
notaire.be
Les assurances - Autisme France
Cette rubrique est la vôtre
Votre témoignage nous intéresse.
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> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Une succession sans notaire, c'est possible ? — Serengo
On l'ignore souvent mais une déclaration de succession n'est obligatoire que si le patrimoine transmis dépasse 50 000 euros (3 000 euros si les héritiers ne sont pas les enfants ou les parents, ni un époux ou un partenaire pacsé). Déclaration ou pas, on peut se passer de notaire si l'héritage ne comprend pas d'immobilier, si le défunt n'avait pas accordé de donation et si ce dernier...
Site :
http://www.serengo.net
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / declaration d'impot succession / declaration impot droit de succession / declaration succession impots sans notaire / declaration succession notaire obligatoire
Donations-partage : Attention aux évaluations et aux ...
La donation-partage permet à un ascendant d'anticiper le partage de ses biens, en les transmettant avant son décès, en faveur de ses héritiers présomptifs. Elle assure le caractère de règlement successoral anticipé et évite les conflits, à terme, entre héritiers.
En pratique, de nombreuses donations-partages ont été réalisées en prévoyant des attributions indivises de biens entre...
Site :
http://www.edmond-de-rothschild.com
un héritage reste il personnel en cas de divorce ...
un héritage reste il personnel en cas de divorce ?
Posté le 13/02/2014 à 23:07:58
Bonjour,
Nous.sommes mariés sous la communauté de biens, et j'ai hérité de ma maman pendant ce mariage.
La totalité de mon héritage à été réinvestie dans la.maison dont nous sommes propriétaires.
A présent que nous divorçons, suis-je en droit de lui réclamer la moitié de cette somme...
Date: 2014-02-17 12:10:57
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage des biens lors d'une succession / succession bien immobilier acquis avant mariage / droits de succession vente d'un bien / succession biens propres communaute
Succession - Suite au décès les biens sont en indivision
Accueil / Guide Des Obsèques / L'Organisation de la succession et le partage des biens / Succession : suite au décès, les biens sont en indivision
Succession : suite au décès, les biens sont en indivision
Suite à l'ouverture de la succession , en présence de plusieurs ayants droit, les biens sont en indivision : l'actif successoral appartient à l'ensemble des cohéritiers, qui deviennent...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession bien en indivision / succession de bien apres deces
10 questions sur les dons et les legs - Gazette Santé Social
Les dons et les legs faits aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux associations sont parfois assortis de conditions ou de charges. Autorisés par décision administrative, ils peuvent être contestés.
Les personnes publiques peuvent-elles recevoir un legs ?
Les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics (caisse des ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : droits de succession code general des impots / succession heritiers pas d'accord / delai d'ouverture de succession / date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
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2017-03-08T15:47:47.000+01:00
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
I. Infractions concernées
1
Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) ....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Apanage — Wikipédia
François Ier titre ses deux fils cadets, Henri , duc d'Orléans et Charles , duc d'Angoulême , sans jouissance des apanages. Ce dernier reçoit en outre, le 12 juin 1540 , les duchés d'Orléans , d'Angoulême et de Châtellerault , ainsi que les comtés de la Marche et de Clermont constitués en apanage effectif. Le 5 février 1543, Il reçoit en outre le duché de Bourbon en...
Date: 2017-09-10 18:28:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / heritage droits de succession entre frere et soeur
Pragmatique Sanction (Autriche) — Wikipédia
La Pragmatique Sanction[ modifier | modifier le code ]
N'ayant pu conquérir le trône espagnol, Charles VI s'oppose au règlement voulu par son père et fait rédiger, en 1713, une « Pragmatique Sanction » qui établit qu'à défaut d'héritiers mâles, la succession reviendrait d'abord aux filles du dernier empereur régnant, c'est-à-dire les siennes au détriment des deux filles de Joseph...
Date: 2017-09-10 22:43:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droits de succession mere fille / droit de succession espagne france
Mésentente entre héritier Refus de signer [Résolu]
YODA13119 780 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 29 janvier 2009 Dernière intervention 7 mars 2008 à 14:02
Bonjour,
et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie...
Date: 2017-09-14 12:57:36
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants
Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants
3 506 lectures
Article écrit par Clotilde Cattier
(368 articles)
R
Le partenaire lié au défunt par un PACS et le conjoint survivant n'ont pas les mêmes droits à la succession du défunt. En effet, alors que le conjoint survivant est héritier du conjoint défunt, le partenaire survivant ne recevra quelque chose que si le partenaire...
Le devenir des comptes – La Banque Postale
LE DEVENIR DES COMPTES
Que deviennent les comptes ?
Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.
La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...
Date: 2017-08-09 12:12:42
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / succession compte bancaire suite deces / succession en cas de deces d'un heritier / deces succession compte bancaire / droits de succession sur compte bancaire joint
Cession droits indivis droits enregistrement - Guide de l ...
Accueil > Fiscalité indivision plus-value partage
Cession droits indivis droits enregistrement
En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.
Cession droits dans une indivision à un indivisaire
Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans...
Site :
l-indivision.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droit de succession bien en indivision / droit de succession maison en indivision / droit de succession indivision / partage des biens lors d'une succession
Inventaires, successions, partages - Expertisez.com
Succession / Partage
L'estimation volontaire ou amiable des meubles, tableaux et objets d'art est nécessaire lors d'une succession, afin de prévenir de litiges ou contestations ultérieurs.
En fait, il s'agit d'une photographie de l'héritage permettant de décider de conserver ou de vendre un bien mobilier en particulier, une antiquité ou une oeuvre d'art.
Expertisez.com vous conseille dans...
Date: 2017-09-15 20:07:14
Site :
https://www.expertisez.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / partage du mobilier lors d'une succession / partage lors d'une succession
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
SÉNÉGAL. - La technologie & les contenus au service des ...
Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2006
EXTRAIT *
Points-clés1. - Choix d'un régime matrimonial. - À la différence du Code civil français, le Code sénégalais de la famille ne...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / code des droits de succession article 9 / droits de succession en cas de donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / droits de succession donation entre epoux
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
7
Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI
Comment donner des parts de SCI ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...
Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,
Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...
Droits enregistrement dissolution SCI - Creation SCI
Accueil > Dissolution SCI > Fiscalité dissolution SCI partage plus-value
Droits enregistrement dissolution SCI
La liquidation d'une SCI et le partage de son actif entre les associés donne lieu au règlement par les associés de droits d'enregistrement, un droit de partage de 2,50% ou l'application du tarif des ventes selon les cas.
Taxe de publicité foncière de 0,715% lors reprise d'un...
Site :
creationsci.info
Comment étaler le paiement des droits de succession ...
Les droits de succession sont parfois lourds à régler. Mais l'administration peut accorder un fractionnement ou un report moyennant le versement d'un intérêt. A envisager, surtout en cette période où le taux légal atteint un niveau historiquement bas.
Lors d'une succession, les héritiers ou légataires doivent s'acquitter de leurs obligations rapidement. Ils ont 6 mois à partir du...
Date: 2017-09-15 12:55:05
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Gérer un bien en indivision | Dossier Familial
» Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
| Le 16/06/2014 à 15h18
Au décès des parents, les enfants héritent parfois d'une maison familiale en indivision. Quelles sont les solutions pour que cette indivision ne tourne pas au cauchemar ?
Lorsque leurs parents disparaissent, il arrive souvent que les enfants deviennent propriétaire d'un bien...
Date: 2017-09-15 17:46:51
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées
§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail
Article 11
Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :
« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...
Date: 2014-04-04 18:07:33
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / exoneration droits de succession personne handicapee / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie