Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

Tweet

Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

Lire la suite


Site : https://deontofi.com

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

Lire la suite


Site : https://wikimonde.com

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

Le kit info succession de Testamento, développé avec des notaires et avocats, est un de ces outils.

Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, les biens dépendant de la succession comprennent la moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies, les biens propres du défunt...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 15:46:45
Site : http://www.alloleciel.fr

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Frais de succession - QueFaire.io

Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05  .

Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06   pour l'obtenir.

Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05  .

Ces formulaires sont remplis et...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...

En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:13:25
Site : http://edito.seloger.com

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Identifier les impôts dus en matière de droit de ...

Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée " actif net successoral ".

La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 09:55:25
Site : http://www.guichet.public.lu

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès ...

05 novembre 2015

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?

jeudi, novembre 05, 2015 Budget , Économies , héritage , immobilier , Impôts , Logement , Retraite Envoyer par e-mail Partager sur Twitter Partager sur Facebook

Par manque d'information, le décès du conjoint provoque souvent chez l'époux survivant une sensation...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 12:01:43
Site : http://www.complement-air.com

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Réforme, Droits de succession - Belgique - Tout - Lalibre.be

Une grande réforme des droits de succession - La Libre

1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ).  [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de taxation...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Usufruit assurance vie et renonciation - MonFinancier

Statut Compte titre dans une succession.

Bonjour,

Je dispose, outre des biens immobiliers, d'un compte titre joint avec mon épouse.

Nous sommes mariés en séparation de biens et nous nous sommes fait donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon épouse 1.

Au décès de l'un des époux ( disons le mien), si j'ai bien compris le régime de donation, pour ce qui est de...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Remariage et succession - La succession en cas de remariage

Fiscalité et donation

Le remariage est aujourd'hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession.

Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence d'enfants du premier lit et il est important d'en connaitre les règles afin de préparer sa succession de façon équitable pour...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:54:31
Site : http://www.alloleciel.fr

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

04-04-2010

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Ensuite la part nette...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:15:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Droit de sucession au maroc - Juristudiant

Message(s) : 11013 

Bonjour,

Vous avez remarqué, quand même, avant de poster, que Juristudiant n'est pas particulièrement spécialisé dans le droit coranique mais plutôt dans le droit français et, un peu plus accessoirement, dans le droit international.

Cela dit, même en droit français, je rappelle que pendant très longtemps et jusqu'à il y a peu, une épouse n'héritait pas de son...

Lire la suite


Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux france / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession entre epoux 2012 / droits de succession donation entre epoux

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

- Partage des biens - Alexia.fr

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Bien connaître son régime matrimonial

Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.

Ainsi,...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

- L'inventaire des biens,...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Droits du conjoint survivant - generali.fr

Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l'un des deux conjoints.

Le conjoint survivant a-t-il des droits sur l'héritage ?

En cas de décès de l'un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l'héritage dépendent :

du régime matrimonial adopté,

de la présence d'une donation entre époux ou d'un testament.

Le conjoint survivant hérite :

de la totalité du...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr

Tél. : 04 91 33 19 13

Fax.: 04 91 54 37 44

Métro: Ligne 1, Place Estrangin

Parking Place Félix-Barret

Mél. : jcs@scotti-avocat.fr

Handicap, fiscalité et héritage (1999)

Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...

Lire la suite


Site : http://www.scotti-avocat.fr

Forum héritage succession • donation au dernier vivant ...

Inscription: Sam Aoû 16, 2008 6:52 am

Jeu Nov 13, 2008 1:50 pm

Bonjour,

Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez faire un testament (qui aura la même validité juridique qu'une donation au dernier vivant.)

Et vous pouvez faire un testament "olographe" (= à la main, chez vous), qui est aussi valable qu'un testament "authentique"(devant notaire), et qui ne vous coutera...

Lire la suite


Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession apres donation au dernier vivant / droits succession donation dernier vivant / succession entre epoux avec donation dernier vivant / succession apres donation dernier vivant

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

Email

En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...

Lire la suite


Site : http://www.journaldunet.com

Réaliser une succession sans notaire - Contact-avocat.com

Réaliser une succession sans notaire

Réaliser une succession sans notaire

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Succession sans notaire

Lorsque les conditions sont parfaitement respectées, faire appel à un notaire pour réaliser une succession n'est pas une obligation. En effet, une succession sans notaire est possible si le défunt n'a pas rédigé de...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie

Les 1001 raisons de venir - La Libre

Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux).  [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le contrat ...

Le contrat de mariage

Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O  du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15

Un contrat de mariage avec annexe...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 11:00:20
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : succession bien immobilier acquis avant mariage / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / succession entre epoux biens propres / succession mariage separation de biens

Quels sont les ayants-droits prioritaires dans une succession?

Pour que les ayants-droits prioritaires dans une succession puissent hériter de ce qui leur est dû, suite à un décès, il faut connaitre les droits et les lois se rapportant à l'héritage ainsi que les condtions pour pouvoir hériter d'un défunt.

Les ayants-droits prioritaires dans une succession : premiers cas possibles

Les ayants-droits prioritaires dans une succession peuvent être...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 14:01:02
Site : http://www.utile.fr

La succession : Lexique - le Journal du Funéraire

Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.

 

Succession ab intestat...

Lire la suite


Site : https://www.funeraire-info.fr

La succession enfant - Démembrement 8

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La succession enfant

Tout d'abord, un point de vocabulaire juridique. Lorsque l'on parle de succession parents/enfants, on parle d'une succession « en ligne directe », comme pour une succession envers des...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

Forum héritage succession • donation d'une belle-mère à ...

Inscription: Sam Aoû 16, 2008 6:52 am

Sam Sep 06, 2008 5:35 pm

Bonjour

Pour répondre à vos différentes questions :

a) Oui, le schéma ci-dessus marcherait en régime de séparation. Pour cela il faudra une "société d'acquêts" (c'est en fait une simple clause du contrat de mariage) dans laquelle vous mettez la nue-propriété(= variante par rapport à mon premier post) de l'appartement (ou...

Lire la suite


Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : droit succession nu propriete / succession separation de biens donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux / forum succession avec donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux

Règlement Européen et les successions anglaises ...

4

Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015

Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 19:50:37
Site : http://www.saplaw.co.uk

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...

 

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?

L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.07.2012 à 12h02

| Par Samuel Laurent

"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 00:20:26
Site : lemonde.fr

Droits de succession | Pratique.fr

Droits de succession

Droits de succession

A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.

Nos dernières publications

Comprendre la succession du...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Le Nouvelliste - Testament, héritage, donation, nous et la ...

Santé

Testament, héritage, donation, nous et la loi...

Parenthèse juridique Un parent ne peut pas faire don de tous ses biens, selon la législation haïtienne. Cependant, ce dernier peut vendre ses biens sans l'aval de ses enfants. Ce numéro de Parenthèse juridique répond à certaines questions relatives au testament, à l'héritage et à la donation.

Publié le 2015-02-13 | Le...

Lire la suite


Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : code civil succession sans testament / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants / succession parents enfants

Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...

Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions

Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Successions | Conseils | Nice-Matin

Tweet

Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

Notaire Beck ⋅ Droit familial

Contrat de mariage

- Communauté légale

C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.

Restent propres (personnels) à...

Lire la suite


Site : http://www.notaire-beck.lu

alain @ web: De quoi hérite le conjoint survivant?

De quoi hérite le conjoint survivant?

De quoi hérite le conjoint survivant?

DOSSIER: SEMAINE DE L'ARGENT

Toute le monde évite soigneusement le sujet, mais la réalité est là. Un jour, l'un des conjoints décédera et les modalités de la vie commune détermineront la part d'héritage du survivant.

Evitez les droits de succession sur vos oeuvres d'art

(mon argent) -Très peu de couples...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 09:22:43
Site : http://alaingeerts-web.blogspot.com

Avocats Angers - Raimbault Catherine

Droit pénal

Droit Pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal des affaires, Droit de l'exécution des peines.

Enquête préliminaire, enquête de flagrance, audition libre, garde-à-vue, déferrement, information judiciaire, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire.

Juge d'Instruction, Juge des Libertés & de la Détention, Procureur de la...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 15:34:56
Site : http://www.catherineraimbault.fr

La donation-partage | Avocats Droit Succession

La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu'au décès du donateur, à l'ouverture de sa succession.

En principe, lors de l'ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le...

Lire la suite


Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com

Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...

Lire la suite


Site : https://www.immonot.com

Les régimes conventionnels - Conseil en gestion de patrimoine

Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC

Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations

Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller

Les régimes conventionnels

Les époux peuvent écarter le régime légal par contrat de mariage en...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / succession entre epoux sans contrat de mariage

Frais de succession : calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession

Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire

Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...

Lire la suite

Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Successions : la protection du conjoint survivant

Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...

Lire la suite


Site : http://www.senioractu.com

Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs ...

Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs

Luc Arrondel et Anne Laferrère*

Les successions avantageant un ou plusieurs des héritiers directs au détriment des autres semblent moins fréquentes en France qu'aux Etats-Unis. La loi limite en effet, dans notre pays, à une quotité disponible, le montant sur lequel peuvent jouer des dispositions testamentaires inégalitaires entre...

Lire la suite


Site : http://www.persee.fr