Avocats Angers - Raimbault Catherine

Droit pénal

Droit Pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal des affaires, Droit de l'exécution des peines.

Enquête préliminaire, enquête de flagrance, audition libre, garde-à-vue, déferrement, information judiciaire, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire.

Juge d'Instruction, Juge des Libertés & de la Détention, Procureur de la...

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Date: 2017-09-15 15:34:56
Site : http://www.catherineraimbault.fr

Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...

Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur

par La rédaction - le 05/05/2015

Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication

Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...

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Site : http://www.fiducee.com

Règlement Européen et les successions anglaises ...

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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015

Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...

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Date: 2017-09-15 19:50:37
Site : http://www.saplaw.co.uk

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Usufruit en Espagne | SIte d'expatriés francophones ...

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

sept 09, 2015

jc

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

"Usufruit" sur la propriété est le droit...

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Site : http://www.expatriespagne.com

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Décès : comment est partagé le patrimoine - Hello Life

Décès : comment est partagé le patrimoine ?

Lundi 10 Novembre 2014

Décès : comment est partagé le patrimoine ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est partagé entre différents héritiers. Oui, mais lesquels ? Et quelle part revient à qui ? Voici ce que dit la loi.

Ouverture de la succession

Le défunt avait fait un testament : dans ce cas, le patrimoine doit être réparti entre...

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Site : https://www.hellolife.fr

Calcul des droits de succession : abattements fiscaux ...

Une fois l'assiette imposable calculée, et la vérification du rappel fiscal, un abattement est applicable sur ce montant. L'abattement consiste à diminuer le montant imposable d'un montant dépendant du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier.

 

Le tableau...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / abattement fiscal droit de succession / abattement fiscal succession en ligne directe / abattement sur les droits de succession en 2012 / abattement succession ligne directe 2012

Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo

35 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

De 4 à 8 ans

15 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

Plus de 8 ans

0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.

15,50 %

Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.

Les cas d'exonération de toute...

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Site : https://www.fortuneo.fr

Le calcul des droits de succession - Décès et succession

Le calcul des droits de succession  

 

En Région wallonne et en Région bruxelloise

 

1. Le module qui suit vous permettra de calculer le montant des droits de succession en fonction de votre degré de parenté avec le défunt. Il suffit d'introduire la part que vous recevrez dans les cadres verts et le montant des droits à payer apparaîtra ...

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Date: 2014-11-23 11:44:49
Site : http://www.succession-wb.info

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

exonération. champ d'application

Texte de la QUESTION :

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité existant en matière de fiscalité attachée aux successions que semblent générer les dispositions du code général des impôts (CGI), notamment à l'encontre des petits-enfants d'un défunt dont l'enfant unique est...

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Date: 2015-01-08 18:19:17
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : abattement succession petits enfants / droits de succession petits enfants / droits de succession code general des impots / abattement succession parent enfant / tarif droits de succession en ligne directe

Succession : les dangers de l'usufruit

Les pi�?ges de la succession à éviter : les dangers de l'usufruit

 

V.            LES DANGERS DE L'USUFRUIT

 

1.    Les dangers de l'option en usufruit du conjoint survivant

 

Lorsqu'une personne déc�?de laissant son époux et des enfants communs, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession entre le quart en pleine propriété ou la totalité en...

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Site : http://www.sossuccession.fr

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Usufruit : comment transmettre un bien immobilier ...

Usufruit : comment transmettre un bien immobilier

mardi 9 février 2016

La propriété est composée de deux parties, l' usufruit (de jouir d'un bien et d'en percevoir les fruits) d'autre part d'en disposer c'est à dire la nue-propriété. Le principe du démembrement est de séparer ces deux parties. Le but étant d'au lieu de transmettre la totalité aux enfants et donc de payer de gros frais...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession sur l'usufruit / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession

Le don familial exonéré — Préparer sa succession

Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire de déclaration n° 2735.

Exemple : Un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 EUR en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir dans le formulaire n° 2735 que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 EUR. La différence, soit 18135 EUR (50 000 EUR...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre grand parent et petit fils

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Les assurances - Autisme France

Cette rubrique est la vôtre

Votre témoignage nous intéresse.

Rédigez quelques lignes que nous publierons en respectant votre anonymat. Cliquez ici

 

 > Vos droits >  Les assurances

 

Affiliation à la sécurité sociale

Enfants :

L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.

Par ailleurs, après orientation de la...

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Site : http://www.autisme-france.fr

Comment dois-je calculer les droits de succession ...

Accueil > Particulier > Questions > Comment dois-je calculer les droits de succession ?

Comment dois-je calculer les droits de succession ?

IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.

En tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez aussi d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

vous...

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Date: 2017-09-14 18:32:20
Site : https://www.impots.gouv.fr

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Fiscalité Assurance - Vie 2017 : Fiscalité des contrats d ...

De 152 501 EUR à 852 500 EUR

20,00 %

A partir de 852 501 EUR

31,25 %

Cas particulier des contrats vie-génération

Le ( contrat assurance-vie génération ) est davantage favorable à la transmission de capital. Ces contrats bénéficient d'une fiscalité assouplie sur la taxation en cas de succession (un abattement de 20%). Ces contrats, pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié,...

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Site : https://www.francetransactions.com

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs

Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.

Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...

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Date: 2017-09-08 13:56:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1

PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Première et deuxième partie

Introduction à l'étude des successions et des libéralités

Chapitre préliminaire - L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Section 1 - La date d'ouverture de la succession

Section 2 - Le lieu d'ouverture de la succession

PREMIER PARTIE - LA DEVOLUTION de la SUCCESSION

TITRE I - Les conditions requises pour succéder

Section 1 - La...

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Date: 2014-10-05 07:45:22
Site : http://plan-successions-master1-upf.blogspot.com

Thèmes liés : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / suppression des droits de succession entre conjoints / cours de droit des successions et liberalites / droit de succession conjoint

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.

 

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques...

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Date: 2017-09-15 13:05:29
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...

(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)

Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)

 1 594 EUR à défaut d'autre abattement

Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :

610 EUR par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;

305 EUR par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères...

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Site : http://conseil-successions.com

Droits succession - Donation - Personnes handicapées

La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat all�?ge les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par déc�?s (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.

Un abattement de 159 325 �? est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier,...

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Date: 2013-11-11 13:51:08
Site : http://www.fmig.fr

peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession

> Le droit de retour légal

Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints ...

Conjoints mariés ou unis civilement

Conjoints de fait

Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations

(art. 391 ss. C.c.Q.).

Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Droits de succession et exonération - Fimeco Baker Tilly ...

L'administration fiscale vient de communiquer sur le nombre de personnes ayant bénéficié d'une exonération de droits de succession en 2010.

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession calculés en fonction de la part d'héritage revenant à chacun. Des exonérations sont toutefois prévues selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire et la nature des biens...

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Site : http://www.blog-fimecobti-gironde.com

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant ...

Accueil particuliers  > Famille  > Séparation des parents  >Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droits de succession parents enfants / succession parents enfants / succession en cas de deces des 2 parents / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession deces des 2 parents

Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession

Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession

28 février 2017

L'année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle apporte quelques décisions favorables aux contribuables qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission ou qu'ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux.

1. La Cour de cassation confirme la...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Droits de succession et de donation : abattement fiscal

Assurance-vie Luxembourgeoise

Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine

Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...

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Site : reduction-impots.fr

Droits de succession et de donation - reduction-impots.fr

Assurance-vie Luxembourgeoise

Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine

Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...

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Site : reduction-impots.fr

Capital décès : quel versement de la sécurité sociale

Plus d'articles >

Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : capital deces droit de succession / capital deces cpam et succession / capital deces entre t il dans la succession / capital deces succession / droits de succession contrat d'assurance vie

Les principes de désignation des héritiers - Juristudiant

Article rédigé par Olivier.

Lien de famille, hiérarchie successorale, place du conjoint survivant, Egalité successorale (représentation et fente successorale)

( dernière mise à  jour par Mathou le 21/10/2006 : réforme du 23/06/2006, loi n°2006-728 portant modification du droit des successions )

I.Le lien de famille

Ce lien repose sur la parenté, le mariage ou l'alliance. A noter que...

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Site : http://www.juristudiant.com

Fiscalité - Frais de Notaire - Votre guide gratuit pour ...

Concernant l'usufruitier :

 Il doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre des revenus fonciers.

 Les charges courantes (assurances contre les risque d'impayés, frais de gérance, rémunération des concierges, taxe foncière) et la déduction forfaitaire viennent s'imputer sur la recette locative.

 En cas de dépenses d'entretien, il peut déduire son déficit de son revenu global...

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Date: 2017-09-15 13:21:19
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Droits de succession, un impôt moins complexe qu’on ne le ...

Le calcul des droits de succession intervient le plus souvent après le décès d'un proche, ce qui rend cette opération assez pénible à réaliser. Mais ce n'est pas à l'administration fiscale d'opérer ce calcul. Les héritiers ou les légataires devront ainsi s'y atteler et régler le montant dû. Les services de l'Etat pourront toutefois revenir sur votre déclaration s'ils relèvent une...

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Site : http://www.impots-info.com

La succession : Lexique - le Journal du Funéraire

Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.

 

Succession ab intestat...

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Site : https://www.funeraire-info.fr

Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca

Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...

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Site : https://www.ontario.ca

Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Questions / Réponses - Vos questions, et nos réponses ...

Puis-je transmettre tout ou partie de mon argent en dehors des liens de parenté ?

Questions / Réponses

Puis-je transmettre tout ou partie de mon argent en dehors des liens de parenté ?

Dispositions testamentaires ou donation permettent de transmettre un patrimoine en dehors de tout lien de parenté. Toutefois, vous ne pourrez léguer ainsi l'intégralité de vos biens qu'en l'absence de tout...

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Site : cnp.fr

Thèmes liés : droits de succession assurance vie sans lien de parente / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie

Les règles de succession qui s'appliquent en Italie ...

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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Italie .

o Quel est le droit applicable à la...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droit de succession entre conjoint non marie / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit de succession conjoint non marie / succession droits du conjoint survivant

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.

Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Exonération et abattements en droit des successions pour l ...

Exonération et abattements en droit des successions pour l'année 2011

Publié le

2 novembre 2011

par csyndie

Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.

 

Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit.

 

Concernant les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation d'un ascendant: il y...

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Site : http://csyndie.over-blog.com

Donation simple et donation-partage - patrimoine.lesechos.fr

Donation simple et donation-partage

mise à jour juillet 2016

La donation permet de donner, de son vivant, une partie de ses biens, en bénéficiant d'abattements fiscaux. Une donation peut être faite en numéraire (espèces, virement...), mais elle peut également porter sur divers types de biens (immobilier, tableaux, véhicule,...). Il existe deux grands types de donations : la donation...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / donation partage et droits de succession / donation simple droits de succession / donation partage succession valeur / reintegration donation partage succession

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Assurance vie et héritage : un contrat exonéré de droits ...

L'assurance-vie reste un poste important dans le patrimoine de 41% des Français avec pas moins de 1300 milliards d'euros en 2011. Auparavant, l'assurance-vie était enti�rement exonérée de droits de succession mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Pourtant, elle est toujours un des actifs avec le moins de taxe et ceci malgré des réformes l'ayant rendu partiellement imposable.

En fait, l'assurance-vie est régie par le Code des Assurances. Ainsi, cela lui permet d'échapper aux r�gles successorales qui sont prévues par le Code Civil....

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Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie / droit de succession assurance vie