Possible de changer de liquidateur - ContesterUnTestament.com

LES SEPT RAISONS POUR DEMANDER LE CHANGEMENT DE LIQUIDATEUR D'UNE SUCCESSION

L'opération de liquidation d'une succession consiste à identifier et appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, à payer les legs particuliers, à rendre compte et à faire la délivrance des biens.  C'est l'article 776 du...

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Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / delai legal pour liquider une succession / liquidateur de succession definition / liquidateur de succession sans testament / liquidateur succession quebec

Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Les devoirs d’un liquidateur | Protégez-Vous.ca

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Photo: Chambre des notaires du Québec

Votre frère vous a désigné comme liquidateur de sa succession dans son testament. Qu'est-ce que cela veut dire? Quels sont vos devoirs et vos obligations? Qu'arrive-t-il si vous ne remplissez pas bien ce rôle?

Rôle du liquidateur

Le liquidateur successoral, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », joue un rôle primordial dans le...

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Le liquidateur | Éducaloi

Qu'est-ce qu'un liquidateur?

Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la «  liquidation d'une succession  » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les impôts, récupérer...

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Date: 2017-09-15 18:35:05
Site : educaloi.qc.ca

9 conseils pour liquider une succession sans testament ...

Dans une succession sans testament, tous les héritiers jouent le rôle de liquidateurs. Toutefois pour le bon fonctionnement du règlement de la succession, il est préférable d'en nommer un ou quelques-uns.

Un acte notarié pourrait être exigé afin de prouver l'identité du ou des liquidateur(s) désigné(s), afin de leur permettre d'effectuer les tâches relatives à ce...

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Date: 2017-09-15 17:33:05
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Liquidation d'une succession : Portail Québec

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La liquidation d'une succession (voir les définitions) consiste à administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. Une personne peut désigner dans son testament une ou plusieurs personnes à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.

Acceptation refus ou remplacement du rôle de...

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L’univers successoral du liquidateur - Chroniques ...

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L'univers successoral du liquidateur

Celui qu'on a appelé, pendant plus de cent ans, l'exécuteur testamentaire est aujourd'hui connu sous le nom de liquidateur successoral. Son rôle et les nombreuses fonctions qui l'attendent, font de lui un acteur de premier plan dans la liquidation de la succession.

Dorénavant, toute succession sera dotée d'un liquidateur et ce, même s'il s'agit...

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Rôle du liquidateur d’une succession

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Rôle du liquidateur d'une succession

Au Québec, le liquidateur, ou comme on l'appelait avant 1994, l'exécuteur testamentaire, est la personne qui a la charge de gérer et de liquider le patrimoine du défunt. Le liquidateur peut être nommé par testament, choisi par les héritiers ou nommé par le tribunal.

 

Le rôle de liquidateur successoral comporte beaucoup de...

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Succession - rdprm.gouv.qc.ca

Vous êtes liquidateur d'une succession?

Quel est le rôle du RDPRM lors de la liquidation d'une succession?

Lors du règlement d'une succession, la loi oblige l'inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.

Quels sont les...

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Date: 2017-08-23 11:35:15
Site : rdprm.gouv.qc.ca

Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / designation liquidateur succession rdprm / partage lors d'une succession / frais de partage lors d'une succession / liquidateur succession rdprm

La liquidation d’une succession: les grandes étapes ...

Un membre de votre famille décède. Vous avez été nommé liquidateur dans un testament. Comment devez-vous procéder? Voici un aperçu des différentes étapes de la liquidation d'une succession.

Recherche du testament et personnes à contacter

Lorsque vous perdez un être cher, la première chose que vous devez faire, à titre de liquidateur, est de vérifier que le testament que vous avez...

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Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :

Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti

AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

RÔLE ET OBLIGATIONS D’UN LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION.

Succession sans testament

le formulaire de Désignation d'un liquidateur ou l'original de tout autre document vous nommant liquidateur.

Si la personne qui vous a désigné comme liquidateur avait un testament homologué par un jugement de la cour, vous n'avez pas à fournir au Fisc de certificat de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Tâches du liquidateur

Vos tâches en tant que liquidateur consistent notamment...

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Site : http://www.fisc-aide.com

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Quel est le rôle d'un liquidateur dans la cadre du ...

Presque chaque succession a son liquidateur. Toute personne qui a signé un testament a sans doute nommé un liquidateur aux termes de celui-ci. Et si cette personne décède sans testament, il y a de fortes chances qu'un liquidateur soit nommé par les héritiers, surtout si ceux-ci sont nombreux. Le liquidateur aura donc comme mandat d'agir pour le bénéfice de tous les héritiers, sans que...

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Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : cnq.org

Avocat et Notaire Succession Testament - Réseau Légal

Quelle forme de testament choisir ?

Peut-on modifier ou réécrire un testament ?

Le liquidateur (exécuteur testamentaire)

 

LE TESTAMENT

Le testament est un document juridique dans lequel vous désignez vos successibles (héritiers) et indiquez quelle part de votre succession reviendra à chacun d'eux. Le testament indique plusieurs aspects de votre succession dont notamment :

La ou...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / deces succession sans testament / succession heritiers pas d'accord / frais de notaire succession suite deces

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION

 

808

La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.

D'emblée, le...

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Site : http://schneiderlegal.com

Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d’une succession ...

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Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d'une succession ?

Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :

Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?

En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au...

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Site : http://www.fcfq.coop

Thèmes liés : succession notaire compte bancaire / deces succession compte bancaire / heritage succession compte en banque / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces

Les étapes pour la liquidation d'une succession au Quebec

Mourir sans testament

Une succession représente la valeur nette des éléments de patrimoine d'une personne au moment de son décès, cela signifie tout ce qu'elle possède, comme par exemple, un compte en banque, une maison, une voiture, tous les actifs, et tout ce qu'elle doit, comme par exemple un prêt, une dette, ou une hypothèque.

La distribution des biens après la mort est appelée liquidation.

Un liquidateur, aussi connu sous le nom d'exécuteur testamentaire, est la personne qui prend charge de la succession du défunt. Le liquidateur est responsable de tous les aspects administratifs...

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Site : http://www.notairemtl.ca

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Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Comment régler une succession, La succession est solvable

Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.

Succession légale

Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.

Succession testamentaire

Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.

Que faire lorsqu'un proche décède ?

Le décès d'un proche...

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Date: 2017-06-09 21:08:43
Site : http://www.ayfertbarak.com

Références provenant d'avocats ou de notaires

Est-ce qu'un foetus peut hériter ?

 

Oui, mais encore faut-il qu'il doit être conçu au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant à naitre qui naît vivant et viable pourra succéder.

 

Est-ce que le gouvernement peut hériter ?

 

Oui, l'État peut recevoir par testament les biens d'un défunt.

 

Peut-on, par testament, léguer nos biens à une entreprise ?

 

Oui, les personnes...

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Site : http://contesteruntestament.com

Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ

Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession

avril 2010

Les étapes de la liquidation d'une succession

À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau

En effet, il entraînera sa responsabilité...

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Site : http://www.fondsfmoq.com

Les principales étapes d’une liquidation de succession ...

La personne qui accepte d'être liquidateur d'une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) . S'il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier .

Ces avis servent à rendre publique l'identité du liquidateur. Ils éliminent de...

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Date: 2017-09-15 18:34:39
Site : educaloi.qc.ca

Revenu Québec - Renoncer à une succession

Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.

Réclamer le corps de la personne décédée.

Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Être liquidateur d’une succession: pas si simple ...

Un proche vous demande d'être le liquidateur de sa succession à son décès. Pour lui rendre service, vous acceptez de bon coeur. Mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

Être responsable des biens de la personne décédée  

Le liquidateur est le gardien et l'administrateur des biens de la personne décédée. Il doit prendre les moyens nécessaires pour identifier et aviser du décès...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / deces d un conjoint succession / declaration d'impot succession / droit d'heritage succession / liquidateur de succession sans testament

Devis d'avocats gratuit en Droit des successions sur Toulouse

Trustpilot

Publiez votre demande, des avocats en droit des successions sur Toulouse pourrons vous contacter pour répondre à votre besoin. Le droit des successions regroupe l'ensemble des règles liées à la succession. Le...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : avocat droit de succession toulouse / avocat droit de succession / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

Devis d'avocats gratuit en Droit des successions sur Alger

Trustpilot

Publiez votre demande, des avocats en droit des successions sur Alger pourrons vous contacter pour répondre à votre besoin. Le droit des successions regroupe l'ensemble des règles liées à la succession. Le...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : droit succession immobilier en algerie / avocat droit de succession / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...

La fonction d'exécuteur testamentaire

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?

L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...

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Date: 2017-09-15 17:51:43
Site : http://www.legal-info-legale.nb.ca

Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / refus de succession et frais d'obseques / droit de succession refus d'heritage / frais d'obseques droits de succession

Droit des personnes et familles | Protection des droits ...

Droit des personnes et familles

 LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION

LIQUIDER UNE SUCCESSION, pourquoi voir un notaire

Ce n'est pas parce que la vie d'une personne prend fin que ses affaires sont pour autant réglées! Les fu­nérailles terminées, il faut liquider la succession, c'est-à-dire accomplir les formalités requises, procéder à l'inventaire, récupérer les sommes dues, payer les dettes...

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Site : http://www.notairesgroupeconseils.com

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / droits de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession contrat d'assurance vie

Requête en remplacement et destitution de liquidateurs ...

Requête en remplacement et destitution de liquidateurs

Publié le

par admin

Remplacement et destitution de liquidateurs

Les articles 783 à 807 du code civil du Québec traitent de la notion juridique du « liquidateur » testamentaire, anciennement connu sous le nom de « exécuteur testamentaire ».

Ces articles expliquent notamment ce qu'est la désignation et la charge du liquidateur, sa...

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Site : http://info-succession.com

Thèmes liés : code civil succession quebec / liquidateur succession quebec / liquidateur de succession sans testament / liquidateur de succession / code civil succession sans testament

Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins

Voir la procédure pour mettre votre fureteur à jour

Étapes de la liquidation d'une succession

En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.

Rechercher les...

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Site : https://www.desjardins.com

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

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Site : http://www.lecourshebert.com

La liquidation d'une succession | Éducaloi

 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?

Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail

 

Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?

Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...

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Date: 2017-09-15 14:59:02
Site : educaloi.qc.ca

Ministère de la justice - Délivrance et partage des biens

Avant de distribuer les biens de la personne décédée, le liquidateur de la succession doit obtenir les autorisations de :

Revenu Québec, en remplissant le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession;

l'Agence du revenu du Canada, en remplissant le formulaire Demande d'un certificat de décharge.

Le liquidateur produit ensuite le compte définitif de la succession, c'est-à-dire un bilan dans lequel il indique ce qu'il reste de la succession pour les héritiers, après le paiement des dettes et des legs particuliers.

Si les héritiers acceptent le compte définitif produit par le liquidateur, les biens de la...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : succession compte liquidation partage / liquidateur de succession definition / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers / succession partage des biens

La succession et le testament, Conseils d’un notaire ...

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Vous voulez rédiger votre testament et vous vous demandez si vous devez le faire seul ou avec l'aide d'un notaire. Cette question est celle à laquelle sont confrontées plusieurs personnes désirant laisser un héritage à leur postérité.

La réponse à cette question est de recourir à un notaire pour éviter après votre décès des litiges entre vos descendants.

L'une des missions du...

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Site : http://www.fortinnotaires.com

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de...

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Site : cnq.org

Service liquidateur, règlement de successions ...

Accueil - Services -Règlement de successions

Règlement de successions

Nonobstant ce qui peut être inscrit sur les moteurs de recherche, Serge Tanguay n'est ni notaire ni avocat et nous ne donnons aucun avis juridique.

Un règlement de succession est parfois simple mais, le plus souvent, peut s'avérer complexe, difficile. Complexe dans les actifs à régler. Difficile dans les relations entre...

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Site : http://www.gestionsergetanguay.com

Thèmes liés : declaration d'impot succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / regler une succession sans notaire au quebec / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession pour la vente d'une maison

Avocat pour contester une succession, testament ou ...

Aller vers Me Louis Sirois

Me Louis Sirois

Me Louis Sirois, est un avocat-plaideur d'expérience et membre en règle du Barreau du Québec depuis 1987. Au gré des années, Me Sirois a développé une expertise de qualité en droit des successions, plus particulièrement dans le cadre de litige entre liquidateurs, héritiers, légataires, ainsi qu'avec les autorités...

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Site : http://info-succession.com

Thèmes liés : code civil succession quebec / partage d'une succession sans testament / liquidateur de succession sans testament / code civil succession sans testament / liquidateur succession quebec

Les démarches à faire quand un proche décède - Canal Vie

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Le décès d'un proche est toujours une épreuve. D'un point de vue émotionnel et psychologique, la perte d'un être cher est évidemment un choc. On a l'impression que ce ne peut pas être vrai, que c'est un cauchemar... Pourtant, malgré la tristesse et la douleur, il y a un grand nombre d'actions très concrètes à poser entre l'annonce du décès et le règlement final de la...

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Site : http://www.canalvie.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession assurance vie notaire ou pas / liquidateur de succession sans testament

Mourir sans testament | Éducaloi

Mourir sans testament

Scott Griessel / iStock / Thinkstock

Gérard est décédé le mois dernier. Il n'avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, mais le plus vieux d'entre eux est décédé l'an dernier en laissant dans le deuil son épouse et ses deux filles, dont Isabelle. Isabelle se demande si elle va hériter de son...

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Date: 2017-09-15 15:05:01
Site : educaloi.qc.ca

Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...

les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;

les formalités fiscales ;

la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;

la publication des avis ;

l'exercice de l'option des héritiers ;

l'administration des biens de la succession ;

le paiement des dettes et des legs particuliers ;

la transmission des biens ;

le partage des biens de la...

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Date: 2010-01-25 02:24:48
Site : http://www.jgnotaire.com

Achetez vos Testament et Mandat en cas d'inaptitude pour ...

REER ou FERR

Divers autres biens

Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:28
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces

Achetez vos Testament et Mandat en cas d ... - avocat.qc.ca

REER ou FERR

Divers autres biens

Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...

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Date: 2017-09-05 20:43:28
Site : avocat.qc.ca

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Le testament en 10 questions | Coup de Pouce

Le testament en 10 questions

Argent et consommation

Istockphoto.com Photographe : Istockphoto.com Auteur : Coup de Pouce

Argent et consommation

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1. Pourquoi doit-on faire son testament?

Principalement pour garder le contrôle sur la transmission de nos biens et de notre argent après notre mort, c'est-à-dire pour qu'ils soient transmis à ceux et celles que nous avons choisis, sans...

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Site : http://www.coupdepouce.com

Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / code civil succession ab intestat / code civil succession quebec / code civil succession sans testament / delai pour liquidation d'une succession

Guide personnalisé pour la liquidation d'une succession ...

La succession a-t-elle un ou des immeubles à transmettre aux héritiers?

Oui

Non

La succession a-t-elle des biens meubles à transmettre aux héritiers (ex.: compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)?

Oui

La personne décédée : caché 74

Avait un testament

Les héritiers sont-ils tous nommément identifiés dans le testament?

La personne décédée : caché 75

Avait un testament

N'avait...

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Site : http://www.scriptalegal.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession

Me Gérard Guay, notaire

La planification financière

LE TESTAMENT ET LE MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE POUR PROTÉGER VOS BIENS... ET VOS PROCHES

Puisque nul n'est éternel, ni à l'abri de la maladie, la signature d'un testament notarié et d'un mandat en cas d'inaptitude, aussi appelé mandat de protection, s'avère essentielle.

Étant notaire et planificateur financier, Me Gérard Guay est particulièrement qualifié...

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Date: 2016-03-01 23:29:54
Site : http://www.gerardguay.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un des deux parents / renoncer a une succession apres l'avoir accepte

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

- L'inventaire des biens,...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la ...

Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès

Transfert d'un véhicule à un héritier

Société de l'assurance automobile du Québec

Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Clientèle et conditions

Le liquidateur de la succession (s'il y a un testament) ou le représentant des héritiers (s'il...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier / delai pour liquidation d'une succession / certificat d'ayant droit succession

Comment annuler un testament au Québec

Nous joindre

Les 13 étapes de la contestation de testament

Que ce soit pour un motif de forme (ex : les formalités de rédaction n'ont pas été suivies) ou pour des motifs de fond (ex : remise en question de l'aptitude mentale du testateur au moment de la rédaction du testament) il est possible dans bien des cas de prendre des recours devant les tribunaux afin de contester un...

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Site : http://contesteruntestament.com

Thèmes liés : code civil succession sans testament / code civil succession ab intestat / liquidateur de succession sans testament / code civil succession quebec / succession sans testament