Articles sélectionnés pour le thème : donation et donation partage succession
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Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI
Comment donner des parts de SCI ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Avance sur frais - Donation-Succession - Droit-finances.net
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Avance sur frais
Posez votre question MARPIR 152 Messages postés mercredi 1 septembre 2004Date d'inscription 6 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 26 août 2014 à 12:28 par MARPIR
Bonjour,
Courant juillet nous avions demandé à notre notaire de préparer un acte de DONATION / PARTAGE en somme d'argent au profit de nos 2 filles.
très rapidemment, ayant lu de...
Date: 2017-09-10 04:22:01
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / frais de notaire succession donation partage / donation et abattement droits de succession / donation succession abattements en 2009 / donation partage et frais de succession
Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Le rapport des donations — Préparer sa succession
Sauf clause contraire, toute donation consentie à un héritier est présumée être une simple avance sur sa part d'héritage.
Autrement dit, on considère qu'avec la donation, cet héritier a déjà reçu une partie de son héritage, à hauteur du montant donné. En toute logique, il faut donc tenir compte de cette avance lors du règlement de la succession du donateur, afin de rétablir...
Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations
Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations
Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations
Les opérations de transmission de biens par succession et donation nécessitent la rédaction et la signature d'actes notariés. Il existe donc des frais à payer autres que le droit de succession ou celui de donation. Ceux-ci sont prévus par décret et déterminés...
Date: 2017-09-15 17:35:20
Site :
http://www.officeo.fr
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Donations, Actif | Transmission - Le Particulier
843 du code civil), sauf si ces donations n'ont pas légalement à être rapportées dans l'actif successoral, comme c'est le cas des assurances vie ou des présents d'usage (voir page ci-contre). [...] Cette vente échappe-t-elle à la succession Non Les donations déguisées ou indirectes doivent également être réintégrées dans l'actif successoral. [...] 920 et s. du code civil)....
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Donation, succession, comment estimer au plus juste votre ...
Les droits de donation et de succession portant sur un bien immobilier relèvent de sa valeur vénale. Cette notion sert également à évaluer le patrimoine immobilier en cas d'assujettissement à l'ISF. La valeur vénale correspond à la valeur de marché du bien, mais quelques décotes et abattements permettent de réduire l'impôt dû.
La valeur vénale n'a pas de définition juridique
La...
Date: 2017-09-15 12:49:15
Site :
http://edito.seloger.com
Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d ...
Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d'une succession
décembre 1, 2014
Publié dans Juridique
VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration DR / www ici c nancy fr
La...
Date: 2017-09-15 13:41:27
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Droits de Succession en Espagne : les non-résidents ...
La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l'Etat Espagnol pourrait devoir rembourser les droits de succession et...
Site :
http://lecourrier.es
Succession: déterminer le patrimoine - lcl.com
Le conjoint survivant reprend ses biens propres, à savoir ceux qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou par succession.
Les biens communs (c'est-à-dire ceux acquis pendant le mariage) sont en principe partagés en deux parts égales : une part revient au conjoint survivant hors succession, l'autre part fait partie de la...
Site :
https://www.lcl.com
La loi de réforme sur les successions et les libéralités ...
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr
La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune modification depuis la création du Code civil en1804.
Cette nouvelle loi tient compte de l'évolution de la société, modernise et adapte...
Date: 2017-09-14 23:57:16
Site :
http://www.wengo.fr
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Justice / Textes et réformes / Définitions de base
01 novembre 2006
Définitions de base
Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance
Ascendant
Parent dont quelqu'un est...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / droit de succession heritage d'un oncle / droit d'heritage succession
Fiscalité de la donation | Pratique.fr
Don exceptionnel
Avantages fiscaux de la donation
La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.
Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de...
Site :
https://www.pratique.fr
Justice / Textes et réformes / Loi réformant les ...
Publication au JORF n° 145 du 24 juin 2006
La loi réformant les successions et les libéralités a été signée le 23 avril 2006.
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, avait présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes en mai 2005.
Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions
Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...
Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.
C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :
- L'acte de notoriété,
- L'acte de partage,
- L'inventaire des biens,...
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Don, donation - Définition - dictionnaire-juridique.com
DON, DONATION DEFINITION
Définition de Don, donation
Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale , la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation . Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Elle peut être décidée par le stipulant sous la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Don, donation - Définition
DON, DONATION DEFINITION
Définition de Don, donation
Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale , la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation . Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Elle peut être décidée par le stipulant sous la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Succession et donation (Impôts) Direction des finances ...
Succession et donation
Quel est le montant de l'impôt sur les successions et donations dans le canton de Berne?
Le montant de l'impôt est fonction du degré de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée ou donatrice. Plus il est étroit, moins le taux d'imposition est élevé. Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré et les descendants (y compris les...
Date: 2017-09-15 12:02:59
Site :
http://www.fin.be.ch
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession / formulaire declaration de succession france / declaration succession impots / declaration de succession formulaire
Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...
#Titres&Bourse
#Transmission&Donation
Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA
Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).
La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :
la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...
Diplôme Universitaire Droit Notarial International ...
A propos...
Diplôme Universitaire Droit Notarial International
Ce diplôme, délivré par l'Université Jean Moulin Lyon 3 en partenariat avec le Centre notarial de droit européen et le Centre de formation professionnelle notariale de Lyon, repose sur un enseignement réalisé partiellement à distance.
Toutes les unités d'enseignement, à l'exception de l'UE 10 (Ingénierie notariale...
Site :
http://acenode.eu
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / partage succession donation entre epoux / droits de succession en cas de donation entre epoux
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...
17/03/2017 à 16h55
©GETTY Tous droits réservés
La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...
Site :
http://www.capital.fr
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Langloys
- ACTES FAMILLE - barème, informatique, applis
LES DONATIONS, DECLARATIONS, LICITATIONS, ATTESTATIONS
Donation entre vifs acceptés de biens et droits immobilier (pour une ou deux personnes)
Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées – (pour une ou deux personnes)
Déclarations de successions
Attestationsde mutation par décès (attestation immobilière)
Licitations...
Site :
https://www.langloys.com
Thèmes liés : succession partage biens immobiliers / partage succession donation entre epoux / donation partage succession valeur / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers
Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...
Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...
Succession, donation, liquidation, indivision - Avocat Link
Que ce soit dans la gestion de cette indivision ou s'agissant de mener les procédures nécessaires pour en sortir, le Cabinet Avocat Link vous conseillera et vous représentera devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg ou dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire.
Avocat Link : succession
Que l'on veuille préparer une succession pour organiser la transmission de son...
Site :
http://www.avocat-link.fr
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / partage judiciaire lors d'une succession / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / donation partage lors d'une succession
Lacourte Notaires - Négociation et Expertise Immobilière
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NÉGOCIATION & EXPERTISE IMMOBILIÈRE
L'étude LACOURTE et Associés, se voulant acteur majeur dans le domaine de l'immobilier, met à votre disposition sa connaissance du marché immobilier et son...
Site :
http://www.scp-lacourte.com
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / donation partage succession valeur / donation et donation partage succession / rapport donation partage succession
Expertise immobilière pour succession donation
Pourquoi faire expertiser son patrimoine immobilier lors d'une succession donation ? admin10 2015-11-26T20:30:30+00:00
Pourquoi faire expertiser son patrimoine immobilier lors d'une succession donation ?
Beaucoup de particuliers , propriétaires d'un Bien immobilier, pour faire plaisir à leurs enfants et par soucis d'optimisation fiscale, souhaitent procéder à des donations...
Site :
http://www.valurias.com
La donation immobilière de son vivant : Tout ce qu'il faut ...
Avec la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, c'est le moment idéal pour financer ses placements à crédit ! Tous les courtiers sont unanimes, après un coup de chaud cet été, les banques ont abaissé leurs taux sur les deux derniers mois et ce quelle que soit la région. Une situation favorable pour un particulier qui souhaite se construire un patrimoine immobilier à moindre coût grâce...
Site :
https://www.monfinancier.com
Evaluation des avances sur hoirie - Droit-finances.net
Evaluation des avances sur hoirie
Posez votre question Milane - Dernière réponse le 11 janv. 2013 à 20:50 par edline22
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.
Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?
jak67 959...
Date: 2017-09-08 14:58:53
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Partage d'une succession - conseil juridique par des avocats
Comment se partage les biens lors d'une succession ?
Réponses d'experts
L'équipe Lawcracy
Lors d'une succession, le partage des biens se fera en fonction de la réserve héréditaire, qui est la part...
Site :
https://www.lawcracy.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / partage lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage d une succession / succession partage des biens
Donation entre époux : comprendre la donation au dernier ...
Succession La donation Donation entre époux
Donation entre époux ou donation au dernier vivant : protéger son conjoint
La donation entre époux - ou aussi appelées « donation au dernier vivant » est l'acte traditionnellement le plus connu pour protéger son conjoint. En effet, elle permet d'augmenter les droits de l'époux survivant dans la succession et offre de nombreuses...
Site :
https://www.cieleden.com
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.
1....
Site :
http://trends.levif.be
Droits de succession, Enfants | Transmission
Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits
01/10/2006
Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels. [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout. [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...
Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné
La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Successions : le big bang de 2007 - Le Figaro
A compter du 1er janvier 2007, cette disposition prend une nouvelle dimension : le donateur (celui qui donne) peut choisir de gratifier également ses petits-enfants. Autrement dit, c'est aux grands-parents de répartir leurs biens comme ils le souhaitent, via un acte de donation-partage entre leurs enfants et leurs petits-enfants, ou uniquement au profit de ceux-ci. Dans ce dernier cas, cette...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Succession : prévoir les conflits et les contestations d ...
Pour comparer et choisir
Succession : prévoir les conflits et les contestations d'héritage
Le décès d'une personne peut engendrer des conflits entre les héritiers ou les légataires, soit parce que la volonté du défunt est contestée ou niée, soit parce que le différend prend naissance dans les relations entre héritiers, à tout moment jusqu'au partage de la succession. Dans ce domaine,...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
L'avance sur succession avant décès
Le métier de plombier et le remplacement de la porte d'entrée
Ce qu'il faut savoir sur l'avance sur succession avant décès
Trop souvent, des familles se retrouvent en conflit à cause du partage des héritages. Afin d'éviter cette situation, il convient de connaître ce qu'est l'avance sur succession avant décès.
Qu'est-ce que l'avance sur succession avant décès ?
L'avance ...
Date: 2017-08-23 10:32:24
Site :
http://www.chaudiereabois.com
Thèmes liés : avance d'hoirie succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / avance sur hoirie succession / droit de succession deces d'un parent
Donation dernier vivant - toute la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d'offrir à son conjoint, au jour où l'on décède, une plus grande liberté dans le choix qu'il pourra opérer lors de la liquidation de la succession.
ATTENTION ! Avant d'opter pour une donation au dernier vivant ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles...
Site :
http://blog.testamento.fr
Calcul des droits : le rappel fiscal - Expert Invest
Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Que devient la valeur de l'usufruit - Droit-finances.net
Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du...
Date: 2017-09-09 01:22:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant : présentation et avantages
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.
23 mai 2013
Temps de lecture moyen : 1'59
Présentation
La...
Site :
https://www.gralon.net
Donations/Successions : abattements, barèmes, rappel ...
Les donations que vous effectuez peuvent revêtir deux formes juridiques :
Don manuel : le formalisme concernant ce don est extrêmement simple puisqu'il suffit de le révéler à l'administration fiscale par le simple dépôt d'une déclaration qui fera l'objet d'un enregistrement. Toutefois, lors de votre décès, ce don sera repris non pas sur la base de la valeur donnée aujourd'hui,...
Site :
https://www.glr-consultants.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / donation partage succession valeur / declaration d'impot succession / bareme des droits de succession et de donation pour 2014 / donation partage lors d'une succession
Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...
il y a 9 mois
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1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016
2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...
Site :
http://docplayer.fr
Successions | Conseils | Nice-Matin
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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
Site :
http://archives.nicematin.com
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine
11 juin 2012
Comment liquider son héritage de son vivant
Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?
Texte Isabelle Kottelat
La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....
Site :
https://www.migrosmagazine.ch