Articles sélectionnés pour le thème : partage judiciaire lors d'une succession
→ 132 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Séparation : comment conserver l'appartement ? | Dossier ...
Séparation : comment conserver l'appartement ?
Le 08/02/2010 à 16h43
Au nom de ma fille salariée, elle se sépare de son concubin en union libre, elle souhaite conserver un appartement dont ils sont propriétaires. Quelles démarches entreprendre, par où commencer, quelles incidences en matière du prêt sur l'hypothèque existante ? Si elle doit souscrire à nouveau à un autre prêt, y...
Date: 2017-09-15 20:50:11
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : calcul quote part indivision succession / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire succession code civil / frais de partage lors d'une succession / code des droits de succession article 9
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca
Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...
Site :
https://www.ontario.ca
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Seniors
Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-08-23 09:55:24
Site :
http://www.guichet.public.lu
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par ...
Toute personne qui prendra part directement dans la succession et interviendra en tant qu'héritier universel est concernée par le recel.
Il faut entendre par là les héritiers réservataires visés par la loi, mais aussi les légataires universels ou à titre universels.
Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires ne sont...
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
ENR - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Indivision - Définition
INDIVISION DEFINITION
Définition de Indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle
Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...
Date: 2017-09-15 20:04:36
Site :
http://www.juritravail.com
Le Nouvelliste - Les coutumes successorales en milieu ...
La nomenclature successorale paysanne Le droit coutumier appelle « Minê » les personnes appelées à la succession. Le droit écrit appelle héritier tout parent, à quelque ordre qu\'il appartienne, qui recueille les biens de cujus. L\'héritier sera appelé Minê. Le droit coutumier désigne sous la dénomination de Minê, dès l\'instant où il entre en possession de l\'héritage, tout...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / succession heritiers pas d'accord / droit d'heritage succession / droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant
Cécile Steil – Avocat à Strasbourg – Divorce & Droit de la ...
Compétences
droit des personnes et de la famille
Le droit de la famille est souvent considéré comme une matière à la portée de tous. En réalité, sa diversité, sa technicité, et son évolution constante nécessitent des compétences juridiques toutes particulières. Touchant le coeur des relations familiales, la pratique du droit de la famille requiert une écoute attentive qui permet de...
Site :
http://cecilesteilavocat.com
Thèmes liés : partage judiciaire lors d'une succession / partage lors d'une succession / contester le partage d'une succession / partage d une succession / droits de succession assurance vie entre epoux
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...
En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.
Ecoutez
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...
Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69
Votre Avocats à LYON :
Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD
Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.
Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / succession heritiers pas d'accord / partage des biens lors d'une succession
Partage amiable des lots de l’indivision entre les ...
Le partage des lots d'indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession
Tout héritier a le droit de demander le partage. Celui-ci pourra alors être amiable ou judiciaire.
Le partage amiable suppose que l'ensemble des héritier indivisaires soient d'accord pour mettre fin à l'indivision et soient s'entendent sur la répartition biens indivis. Il sera constaté dans un acte de...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit sur l heritage / succession partage entre heritiers / partage judiciaire lors d'une succession / partage d'une succession avec conjoint survivant
LOI - WET
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Accepter une succession * Tout sur l'acceptation de succession
Accepter une succession à concurrence de l'actif net
L'héritier a la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.
Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette...
Date: 2017-09-15 19:58:43
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / succession creancier personnel heritier / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession
Droit de succession : comment réaliser un projet ...
Accueil » Diaspora » Investir » Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale
13 Mai, 2015
Auteur : kmamadou
Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale
Il est fréquent qu'un sénégalais expatrié exprime la volonté de démolir et de reconstruire la maison de ses parents en vue d'en faire bénéficier...
Site :
http://www.debbosenegal.com
Trouvez l’avocat en héritage pour résoudre votre problème
Combien coûte un avocat pour une question liée à l'héritage ?
La perte d'un être cher est par définition un moment éprouvant, une épreuve difficile. Cette difficulté peut être accrue en cas de litige lié à la succession. Les conflits d'héritage sont très fréquents et peuvent détruire des familles. Le rôle de l'avocat en droit des succession consistera à vous conseiller, à vous...
Site :
https://www.jurifiable.com
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Recel successoral - Droit des successions Cannes - Avocat
Il peut consister dans le fait pour un héritier de refuser de révéler au notaire ce qu'il a reçu en donation rapportable du temps où le défunt l'aidait financièrement.
La donation rapportable est une avance sur la part héréditaire du bénéficiaire. Au jour du décès du donateur, le donataire doit déclarer ce qu'il a reçu en valeur afin que le notaire en tienne compte lors du...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : rapport donation partage succession / succession partage judiciaire notaire / succession partage des biens sans notaire / succession compte liquidation partage / paiement droits de succession notaire
Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages
Aides aux frais obsèques
Rembourser l'enterrement
Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J'ai 19 ans, je démarre dans la...
Une simplification du régime de l’indivision. - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
Une simplification du régime de l'indivision.
Le principe même de l'indivision réside dans le fait que plusieurs personnes (appelées « indivisaires » ou « propriétaires indivis ») exercent un droit de même nature sur un même bien sans qu'il y ait une division matérielle de leurs parts.
L'indivision peut être conventionnelle ou résulter de la...
Date: 2017-09-14 21:05:35
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / vente d'un bien pour payer les droits de succession
OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS
OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS
Article paru dans la bulletin de l'AJPF
Saturday, July 22, 2006
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.
Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...
Date: 2014-10-05 05:45:26
Site :
http://successions-outre-mer.blogspot.com
Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...
Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte
Partager
Droit Social 26 juillet 2017
Précisions sur les mesures à prendre par l'employeur en cas de harcèlement moral entre salariés
Les dispositions des articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail posent une obligation de sécurité de l'employeur vis-à-vis des salariés, ce dernier devant assurer leur santé mentale et physique. En cas de...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession separation de biens donation entre epoux / droit de succession bien en indivision / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
La loi de réforme sur les successions et les libéralités ...
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr
La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune modification depuis la création du Code civil en1804.
Cette nouvelle loi tient compte de l'évolution de la société, modernise et adapte...
Date: 2017-09-14 23:57:16
Site :
http://www.wengo.fr
La réforme des successions et des libéralités au 1er ...
La réforme du PACS
Introduction
La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Infos Pratiques : Successions - angouaolivier-notaire.com
La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);
Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;
Les formalités fiscales ;
La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
L'administration des biens de la succession ;
Le paiement des dettes et des legs particuliers ;
La transmission des biens ;
Le...
Site :
http://www.angouaolivier-notaire.com
Avocat droit de succession Toulouse - Me Isabelle AUBERT
NOUS CONTACTER @
Le rôle de l'avocat dans une succession
L'existence d'une indivision successorale peut rapidement être source de conflit entre les héritiers qui ne s'entendent pas sur l'administration de celle-
ci ou sur les modalités du partage des biens indivis.
Le recours à un avocat, lors de l'ouverture d'une succession, permet de prévenir ces...
Date: 2016-07-21 14:04:39
Site :
http://www.aubert-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de succession toulouse / avocat droit de succession / honoraire notaire droit de succession / partage des biens lors d'une succession / ouverture droit succession
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien.
En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession.
Or, la prescription...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Lettre de réclamation au notaire pour une succession
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de réclamation au notaire pour une succession
Modèle de lettre pour contester auprès du notaire la lenteur de la succession
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La durée du règlement d'une succession est très variable. Normalement lorsqu'il y a qu'un héritier et peu de biens, c'est rapide. Mais la situation peut durer des années lorsqu'il y a des conflits entre les copartageants. Il n'est pas rare qu'un juge doive procéder à un partage judiciaire .
L' ouverture de la succession se fait le jour du décès de la...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : delai du notaire pour regler une succession / declaration succession impots sans notaire / declaration succession sans notaire exemple / succession partage judiciaire notaire / regler succession sans notaire
I. Conditions d'exercice de l'action oblique - BOFIP-I
L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice (cf IIII §110 et suivants ).
I. Conditions d'exercice de l'action oblique
10
L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage succession action oblique / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession
SÉNÉGAL. - La technologie & les contenus au service des ...
Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2006
EXTRAIT *
Points-clés1. - Choix d'un régime matrimonial. - À la différence du Code civil français, le Code sénégalais de la famille ne...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / code des droits de succession article 9 / droits de succession en cas de donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / droits de succession donation entre epoux
Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute ...
Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute l'indivision...
Publié par Sabine HADDAD le 15/12/2011 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 54144 fois | 9 réactions
Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Assemblée nationale - Successions et libéralités
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005
audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 17 janvier 2006 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au...
Les news immobilières - www.immoRP.com
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
Saisine,delivrance de legs et envoi en possession ...
SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.
Article juridique publié le 06/03/2012 à 17:05, vu 30424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit...
Site :
https://legavox.fr
L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
Site :
http://www.charriere-bournazel.com
Thèmes liés : comment demander le partage d'une succession / demander le partage d'une succession / droit de succession lors d'un deces / partage judiciaire lors d'une succession / droit de succession en france code civil
Quand se faire envoyer en possession... - Maître haddad sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...
Article juridique publié le 14/03/2012 à 13:58, vu 20248 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.
Suite au décès, les héritiers...
Site :
https://legavox.fr
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières
1
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com