Articles sélectionnés pour le thème : quand on ne peut pas payer les droits de succession
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Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
Payer les frais d'obsèques grâce aux bien de la succession
Accueil / Guide Des Obsèques / Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession
Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession
Il est tout à fait possible de payer des funérailles en prélevant le montant sur la succession. En effet, l'État autorise les ayants droit à déduire 1 500 EUR de la succession d'un défunt au titre des frais d'obsèques .
Qu'est-ce que le...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
succession refus de paiement assurence décès LCL
Bonjour, je ne sais plus quoi faire, j' éspère donc beaucoup de ce forum, je croise les doigts et vous explique ma situation.
J'ai perdu mon père le 23.12.2008 dans un accident de ski, il a souscrit un prévilion (assurance décès chez LCL), le service succession me demande un certificat établit par son médecin traitant sauf qu'il n'en avait pas, j'ai donc demandé au médecin ayant...
Site :
forum.lesarnaques.com
Thèmes liés : capital deces et refus succession / quand on ne peut pas payer les droits de succession / assurance deces droit de succession / refus de succession formulaire / succession en cas de deces du pere
décès de mon ex mari - Divorce - FORUM Vie Pratique
Souvent c'est le service administratif des boites qui pressent pour les démarches.
L'assurance de la boite paiera un dédommagement aux enfants sur un compte a leur nom
Si la maman pioche dans cet argent elle devra rendre des comptes et justifier les retraits devant la justice
Il faut qu'elle garde trace de toutes les dépenses faites pour eux (facturettes, factures etc...)
Pour la retraite...
Date: 2011-05-11 17:55:57
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession sur l'assurance vie / quand on ne peut pas payer les droits de succession / droit de succession conjoint decede / frais d'heritage assurance vie
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 18:15:29
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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Envoyer à un ami
publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 19:42:04
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Des experts répondent à vos questions | Radio-Canada.ca
bonsoir, si j ai un contrat de mariage au dernier vivant les biens et que mon mari décède, dois-je payer de l impot sur l héritage?
par malatouc 1/30/2013 12:03:05 AM
Dans plusieurs contrats de mariage on retrouve des clauses testamentaires qui sont tout à fait valables. Cela ne devrait pas poser problème d'un point de vue fiscal.
par RDI économie 1/30/2013 12:03:56 AM
Bonjour, est-il...
Site :
http://endirect.radio-canada.ca
Thèmes liés : declaration d'impot succession / succession franchise d'impot / quand payer impots succession / payer impot succession / doit t'on payer des impots sur un heritage
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Accepter ou renoncer à une succession? | Notaires de Paris ...
Quelles sont les conséquences de cette acceptation ? L'héritier qui accepte "purement et simplement" doit répondre de toutes les dettes du défunt sans limitation et de toutes les charges de la succession, même sur son propre patrimoine .
Toutefois certains actes peuvent être accomplis sans constituer une acceptation tacite.: il s'agit des actes purement conservatoires ou de surveillance...
Date: 2017-09-15 18:13:24
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...
Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer...
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be
Bareme Frais De Notaire Succession
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] Pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant rien savoir. [...] Parce que financièrement j'ai pas les moyens de payer les frais parce que je fais une...
Date: 2017-09-09 15:39:48
Site :
becompta.be
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
https://www.cieleden.com
Le liquidateur | Éducaloi
Qu'est-ce qu'un liquidateur?
Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la « liquidation d'une succession » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les impôts, récupérer...
Date: 2017-09-15 18:35:05
Site :
educaloi.qc.ca
Simplification de la vente des biens en indivision, par ...
Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat
82855 lectures
Ecoutez
L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession indivision article 837 code civil / frais de succession pour la vente d'une maison
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-09-15 14:38:31
Site :
http://www.hommages.ch
Plusieurs enfants et un seul beneficiaire parmi les ...
Merci de votre rapide réponse.
Non maman n'est pas [décédée] mais elle est en soins palliatif et n'en a plus pour longtemps.
J'ai appris que mon frère avait la procuration pour son capital [décès] car c'est elle même qui l'a dit à ma soeur. Par contre maman m'a dit elle même qu'elle avait une assurance vie et me l'a montré. Mais je ne lui ai pas posé de question, à savoir qui pouvait...
Combien de droits de succession devrez-vous payer sur un ...
arcelor mittal
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Conditions générales
Lecho.be est le site Web de L'Echo, une édition de Mediafin S.A.
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Site :
http://monargent.lecho.be
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droits de succession vente d'un bien / quand on ne peut pas payer les droits de succession / partage judiciaire lors d'une succession
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
Les droits de succession 10 fois moindres en Italie qu'en France !
En Italie, quand une personne décède sans laissé trace de ses dernières volontés soit par absence de testament, soit par absence d'instructions patrimoniales, la loi dicte qui, parmi ses proches, est destinataire de ses biens et dans quelle mesure. Le système d'héritage italien est en effet un système complet qui prévoit...
Les trois sortes de legs | Optissima
Accueil > Assurance > Assurance décès > Les trois sortes de legs
Les trois sortes de legs
13/09/2011
Les différents legs
rn
Si les obligations des légataires sont les mêmes sur le plan fiscal, leurs droits et obligations ne sont pas les mêmes selon le type de legs dont ils ont bénéficié principalement au passif successoral.
rn
Le legs universel
rn
Le légataire universel obtient...
Site :
http://www.optissima.com
Thèmes liés : calcul droit de succession bien immobilier / succession calcul quote part / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit succession nu propriete / droit de succession bien immobilier
Les récents développements de la jurisprudence ...
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Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer - par Me Jérémie WAMBO
Jan 8, 2015 | Lu pour vous | 0 |
Au nombre des procédures de recouvrement instituées et organisées par l'AUPSRVE[1], la procédure d'injonction de payer figure en bonne place et constitue une bonne partie du contentieux du recouvrement traité par la haute...
Site :
http://ordredesavocats.sn
Thèmes liés : prescription en cas d'absence de declaration de succession / delai pour liquidation d'une succession / droit de succession en france code civil / quand on ne peut pas payer les droits de succession / paiement droit de succession delai
Notaire.be - Calculer
Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.
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Abattement ordinaire en Flandre
En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...
Site :
notaire.be
vendre sa maison a un seul de ses enfants | Successions et ...
vendre sa maison a un seul de ses enfants
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
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mes parents etant en difficultés financieres souhaiteraient me vendre leur maison principale pour qu elle reste dans la famille. j ai 1 frére et 1 soeur. peuvent ils le faire sans que les autres enfants puissent demander leur part d héritages ou se...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / donation succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / succession entre freres et soeurs juridique / maison en succession a vendre
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs titres.
Donation-partage, définition
On donne et on partage. A moins que ça...
Site :
https://www.hellolife.fr
La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...
TITRE I : NECESSITE D'ENCADRER LA CONTINUATION 12
CHAPITRE I : AUTORISATION JUDICIAIRE DE LA CONTINUATION 13
Section I : Autorité compétente pour décider 14
Paragraphe I - Les autorités traditionnellement compétentes 14
A - La juridiction compétente en cas de faillite et liquidation des biens du projet OHADA : Le tribunal 14
B - L'Organe compétent en cas de liquidation judiciaire (en...
Date: 2017-08-26 07:57:47
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Héritage : les risques encourus en cas de contrôle fiscal ...
Les assureurs sont ainsi tenus de déclarer les assurances vie soumises aux droits de succession (celles qui présentent des primes versées après 70 ans), ainsi que les contrats servant à l'évaluation des objets de valeur (bijoux, tableaux...). Les banques doivent fournir la liste des comptes détenus et révéler le montant de l'argent encaissé par le notaire. Le fisc peut aussi exiger des...
Site :
http://www.capital.fr
donation au dernier vivant et vente ... - Forum de la finance
donation au dernier vivant et vente du logement
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2010. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. La succession est en cours de règlement. Ma mère a quitté sa maison pour aller vivre en maison de retraite et nous avons trouvé un acheteur pour la maison. Nous allons finir de régler la succession et juste après signer la vente de la...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
Le kit info succession de Testamento, développé avec des notaires et avocats, est un de ces outils.
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, les biens dépendant de la succession comprennent la moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies, les biens propres du défunt...
Date: 2017-09-15 15:46:45
Site :
http://www.alloleciel.fr
Que devient la valeur de l'usufruit - Droit-finances.net
Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du...
Date: 2017-09-09 01:22:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / prescription en cas d'absence de declaration de succession
Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement
TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS
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Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...
Site :
http://www.creditlogement.fr
26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr
héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...
Date: 2015-01-08 18:23:43
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
pennsylvanie succession exoneration - Voitures et Electronique
Comment déposer impôt sur les successions en Pennsylvanie
Lorsqu'un résident de la Pennsylvanie lègue ses biens aux membres de la famille ou d'autres personnes, la grande majorité de ces actifs sera soumise à l'impôt sur l'héritage de l'état. Alors que les paiements d'assurance-vie, des pensions et des comp[ More ]
2014-07-28
Comment fermer un domaine des successions en Pennsylvanie
En...
Site :
http://www.iabridal.com
Les Questions de la GMF - gmf-conseilpatrimoine.com
Les Questions de la GMF
24 juin 2011
La société Civile Immobilière (SCI) : une solution patrimoniale adaptée ?
SCI et indivision : quelles différences ?
SCI : avantages et inconvénients ?
SCI : un outil de gestion patrimonial approprié ?
SCI et régime matrimonial : quelles conséquences ?
Bonjour à toutes et à tous, nous recevons Abdel Belghoul et Alan Beaulieu, conseillers en...
Avance sur frais - Donation-Succession - Droit-finances.net
Signaler
Avance sur frais
Posez votre question MARPIR 152 Messages postés mercredi 1 septembre 2004Date d'inscription 6 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 26 août 2014 à 12:28 par MARPIR
Bonjour,
Courant juillet nous avions demandé à notre notaire de préparer un acte de DONATION / PARTAGE en somme d'argent au profit de nos 2 filles.
très rapidemment, ayant lu de...
Date: 2017-09-10 04:22:01
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / frais de notaire succession donation partage / donation et abattement droits de succession / donation succession abattements en 2009 / donation partage et frais de succession
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Droit des successions et héritage avant le décès
par avocat succession
Si étonnant que cela puisse paraître, le problème des successions se pose du vivant de la personne (généralement appelé le « decujus » -celui dont il s'agit- pour éviter, par superstition, de parler du mort, surtout quand il ne l'est pas encore).
Une succession se prépare et c'est un devoir moral de chacun, surtout s'il a quelque patrimoine, d'y penser à temps :...
Site :
http://www.cabanesavocatsuccession.com
Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / quand on ne peut pas payer les droits de succession / frais de notaire succession donation partage / droit se succession
Comment fermer un compte de succession - Voitures et ...
Comment fermer un compte de succession
Comment fermer un compte de succession
2012-07-14 | Juridique
Advertisement
Agissant comme exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession d'une personne consiste à envelopper jusqu'à tous les détails de ses dettes, les impôts et les biens. Ouverture d'un compte bancaire pour la succession est généralement un must. Fermeture du compte est...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : droits de succession comptes bancaires / frais de succession sur compte bancaire / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / declaration d'impot succession
Qui doit payer la maison de retraite (tarifs et aides ...
Quand arrivera le moment où son frère, sa soeur, son oncle, un de ses parents (sa mère ou son père) ou sa belle-mère devra aller en maison médicalisée, il se posera forcément la question du coût. Si le prix par mois est élevé, son montant va dépendre de plusieurs facteurs : s'il s'agit d'un établissement public ou privé, son lieu d'implantation (en Ile de France ou ailleurs), si...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : succession frais maison de retraite / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / comment se calcule le montant d'une succession / frais d'heritage d'une maison
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Art. 525 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession maison d'habitation / droit d'heritage succession
Quel pourcentage doit-on payer à l'état pour un héritage d ...
Quel pourcentage doit-on payer à l'état pour un héritage d'oncle à neveux?
Mettre à jour: Dans mon cas, il n'y a plus d'oncle ou tantes juste neveux et petits neveux. En plus l'héritage se fait au Maroc sous la loi coranique je pense, plus France. Quand on aura tout payé, il ne restera pas grand chose. L'idéal serait de garder le terrain!
2 abonnés
Voulez-vous vraiment supprimer cette...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / droits succession oncle neveux / droits succession neveux nieces / droit de l'heritage au maroc / droit d'heritage succession
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
La communauté universelle
C'est un régime qui a le mérite de la simplicité. Les auteurs du Code civil n'ont pas eu besoin de plus d'un article pour le réglementer.
Le principe
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant sans contrat de mariage / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession entre epoux sans contrat de mariage
Hériter sans notaire | Avocats Droit Succession
Ouvrir une succession sans notaire est possible dans certaines situations. Lorsque la succession ne fait pas partie de ces situations, il est toutefois possible de limiter son intervention et donc d'en réduire le coût. La question "hériter sans notaire" peut donc se poser.
En matière de succession, le notaire est souvent indispensable bien que son intervention ne soit pas légalement...
Changer de notaire pour une succession ? - Successions ...
Bon courage !!!!
25/02/15 - à 01h07 - par ALBERTINI
mon père est décédé en novembre dernier en maison de retraite. des INVALIDES ;Après son décés l'institution nationale des Invalides a dressé une liste des quelques objets, linge et meubles usagés qui se trouvaient dans la chambre de mon père et les a placés sous scellés. Tout cela n'a aucune valeur marchande. Je suis la seule...
Date: 2017-09-15 14:26:27
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : succession notaire ou pas / succession partage judiciaire notaire / regler succession sans notaire / delai du notaire pour regler une succession / succession partage des biens sans notaire