Renoncer à une succession, est-ce possible?

Renoncer à une succession, est-ce possible?

13 mai 2015

Par Michelle Dion Écrire un commentaire

Lorsqu'une personne de votre entourage décède et que vous êtes appelé à hériter, vous devrez opter, plus précisément, vous devrez prendre la décision d'accepter ou de renoncer à la succession.  La plupart du temps, heureusement, la succession sera acceptée. Mais certaines circonstances...

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Thèmes liés : renoncer succession dettes / renoncer succession delai / renoncer a une succession au quebec / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession avant le deces

Comment renoncer à une succession ? | Protégez-Vous.ca

Comment renoncer à une succession ?

Comment renoncer à une succession ?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 juillet 2014

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Photo : Chambre des notaires du Québec

Votre père est décédé et vous êtes sûrement un de ses héritiers,...

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Comment renoncer à une succession - Hello Life

Comment renoncer à une succession ?

Mercredi 15 Octobre 2014

Comment renoncer à une succession ?

Renoncer à une succession ? Oui, c'est possible ! Pour tout un tas de raisons, je peux m'opposer à recevoir un héritage. Voici comment m'y prendre.

?

Je ne suis pas obligé(e) d'accepter un héritage. J'ai en effet la possibilité d'y renoncer, sans avoir à motiver mon choix. Pour cela, je dois...

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Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / renoncer a une succession comment faire / comment renoncer a une succession pour un mineur / renoncer succession delai / renoncer succession formulaire

Héritage: Accepter ou renoncer à la succession

Le Livre guide

Héritage: accepter ou renoncer à la succession

Suite à l'inventaire des biens, les successibles prendront la décision d'accepter la succession ou d'y renoncer si elle est insolvable, c'est-à-dire si les dettes de la succession sont plus élevées que les avoirs.

Un successible est un héritier potentiel nommé comme légataire par testament ou par dévolution légale en...

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Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / droit d'heritage succession / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession au quebec

Succession : accepter ou refuser - lcl.com

Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n'est jamais obligé d'accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?

10/08/2017

Accepter ou refuser un...

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Renonciation à la succession - succession.notaire-direct.com

(514) 374-7260

Description

Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté d'accepter ou de renoncer à cette succession. Cette option peut s'exprimer de façon explicite ou implicite . L'héritier devra donc être prudent et ne pas poser de gestes qui pourraient entraîner une acceptation tacite de la succession si son intention véritable est de renoncer à cette dernière, ou...

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Site : http://succession.notaire-direct.com

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / renoncer succession delai / renoncer succession sans notaire / delai d'ouverture de succession / renoncer a une succession au quebec

Revenu Québec - Renoncer à une succession

Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.

Réclamer le corps de la personne décédée.

Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...

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Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...

En tant qu'héritier de la personne qui décède,

vous avez 3 possibilités :

  1.    Vous acceptez la succession purement et simplement.

 

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit...

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Renonciation à succession - Organisation Obsèques

Vous y trouverez le formulaire en question disponible en téléchargement mais également la notice officielle de renonciation à succession.

Pour que cette demande soit bien prise en compte, l'héritier renonçant doit fournir certaines pièces pour accompagner ce formulaire :

La copie intégrale de l'acte de décès

La copie intégrale de son acte de naissance

La copie d'un justificatif...

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Date: 2017-09-15 21:46:55
Site : http://www.obseques-organisation.com

Thèmes liés : renonciation a succession et frais d'obseques / droits de succession heritier etranger / droit de succession heritier direct / droits de succession heritage bien a l'etranger / droit des heritiers succession

Déclaration de succession : délais à respecter pour la remise

Succession Succession : définition et notions de bases Délais dépôt déclaration de succession

Délais de dépôt de la déclaration de succession

Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession . Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations...

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Site : https://www.cieleden.com

Accepter ou renoncer à la succession - la finance pour tous

 

Accepter ou renoncer à la succession

Que faire si la succession comporte plus de dettes que d'actifs ? L'héritier a-t-il le choix d'accepter ou non cet héritage ?

Tout héritier dispose de trois options successorales :

l'acceptation pure et simple de la succession,

l'acceptation à concurrence de l'actif net,

la renonciation à la succession.

Les légataires, désignés par testament pour...

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Date: 2017-09-15 14:15:39
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession creancier personnel heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / renoncer a une succession avant le deces / heritiers succession frais

Renoncer à une succession - Magicmaman.com

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Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable

Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le défunt a laissé de nombreuses dettes et que cette succession est déficitaire. Vous avez décidé de renoncer à cette succession. Voici un modèle de lettre type.

Quand utiliser ce modèle

Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le...

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Date: 2017-09-15 13:30:32
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / succession en cas de deces d'un heritier / pouvoir pour renoncer a une succession / succession en cas de deces d'un conjoint / renoncer succession dettes

La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

Le droit à renoncer à une succession

Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :

- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant)  ou par un testament,

- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...

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Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com

PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER

Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)

Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...

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Date: 2014-10-02 04:43:36
Site : http://plefant.blogspot.com

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Refuser une succession, n’est pas renoncer à être ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) -- 6 juin 2014

Les rapports entre le droit des successions et le droit de l'assurance vie font couler beaucoup d'encre depuis de nombreuses années. Cependant, beaucoup se perdent encore dans la détermination des règles...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Acceptation ou renonciation à la succession (option ...

L'option successorale offre à

l'héritier

3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.

Tout déplier

De...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : paiement droit de succession delai / renoncer succession dettes / paiement droits de succession notaire / paiement droit de succession / renoncer succession delai

Renonciation à succession, révocation, pacte famille ...

Renonciation à succession

Les deux cas habituels de renonciation à succession sont:

Le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l'actif (Dettes). Si les héritiers acceptent la succession, ils seront tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu. Il est donc préférable pour les héritiers de renoncer à la succession afin de protéger leur...

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Site : https://quefaire.io

Le reglement des obseques dans la succession - Maître ...

LE REGLEMENT DES OBSEQUES DANS LA SUCCESSION

Article juridique publié le 04/11/2013 à 14:13, vu 9661 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Comment se règlent les frais d'obséques ?

Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?

Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

I- Les Frais funéraires et le passif de succession

A) Le...

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Site : https://legavox.fr

Qui doit payer les obseques ? - Maître haddad sabine

Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?

Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

I- Les Frais funéraires et le passif de succession

A) Le principe

1°) Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts qui dispose :

« les...

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Site : https://legavox.fr

Accepter ou refuser donation, succession ou legs

Acceptation à concurrence de l'actif net

anciennement dénommée :

acceptation sous bénéfice d'inventaire avant le 01.01.2007

3 mois à compter du décès pour faire inventaire, puis 40 jours pour accepter (ou refuser)

Déclaration expresse au TGI du lieu de décès, sur un registre spécial

L'héritier reçoit sa part de succession, mais ne doit régler les dettes qu'à concurrence de la...

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Site : http://www.adjcourtage.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession refus vendre heritier / renoncer succession delai / droit des heritiers succession / deces succession delais

Déclaration de succession - funerailles.be

La profession

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.

Quand faut-il déposer une déclaration de succession?

Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.

On peut cependant être dispensé de déposer une...

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Date: 2017-09-15 18:55:47
Site : http://www.funerailles.be

L`Etude du Notaire Mahieu à Mouscron vous donne des ...

Prix : 99.000 EUR

Attention, nos adresses emails ont changé

Les adresses emails '@notmahieu.be' seront prochainement supprimées. Vous trouverez les nouvelles adresses sous l'onglet 'L'Etude' ci-dessus.

Quelles sont les différentes étapes de la création d'une société ?

Qui devez-vous consulter ? Votre banquier. votre comptable. votre notaire. le guichet d'entreprise... Quels sont leurs...

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Site : http://www.notmahieu.be

Thèmes liés : renoncer succession dettes / renoncer a une succession avant le deces / renoncer succession sans notaire / renoncer a une succession comment faire / renoncer succession delai

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale

II. Prévoir la répartition de vos biens

  1. Répartir votre patrimoine

  2. Protéger votre conjoint

  3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)

  4. Assurance-vie

I. La succession légale (sans testament)

1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?

Tout dépend de votre situation familiale.

Le code civil instaure un ordre...

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Date: 2014-09-13 12:03:42
Site : http://danc.free.fr

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ...

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Envoyé le 17 juillet 2014

La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra aux légataires et donataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser les autres héritiers réservataires.

1- Suppression de la réserve des ascendants

La réserve...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Après un décès, comment refuser une succession ...

Quelques astuces pour réduire ses droits de succession

Accepter un héritage présente parfois certains risques. En effet, l'héritier est tenu de payer les dettes du défunt. De ce fait, la loi française permet aux héritiers d'accepter simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou encore de renoncer à cet héritage.

Si les dettes laissées par le défunt sont plus...

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Site : http://www.condoleances.com

Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / refus succession consequences / refus de succession et frais d'obseques / refus d'heritage succession

Y a-t-il un délai pour clore une succession?,? | Yahoo Answers

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Y a-t-il un délai pour clore une succession?,?

Ma grand-mère est décédée il y a près de 4 ans. Et malgré, nos demandes répétées auprès de l'étude notariale; rien ne bouge. La succession n'est toujours pas réglée.

J'ai lu un article où il était écrit qu'après 5 ans, tout va à l'Etat.

Update: Le notaire dit ne pas pouvoir joindre toutes les personnes concernées (3 des...

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Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / delai d'ouverture de succession / delai pour liquidation d'une succession / delai pour le partage d'une succession / code civil succession vacante

Guide de la succession - monfinancier.com

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ARTICLE SUGGÉRÉ

Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...

Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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Site : https://www.monfinancier.com

Renonciation ou acceptation de la succession - lecturel.com

corrigez les fautes et cliquez CORRECTION.

 

un texte

Renonciation ou acceptation de la succession

Afin de répondre aux nombreuses questions posé, j'ai jugé utiles de vous envoyer un courrier général vous expliquant la procédure qui vat suivre.

1) Renonciation à la succession :

Certaines personnes ayant émies le souhait de renoncer à la succession, elles trouveront ci-après la...

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Site : http://www.lecturel.com

Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / procuration pour renoncer a une succession / renoncer succession formalite / procuration pour renonciation a succession / procedure renonciation succession

Délais de la succession - Schneider Legal - Avocat en ...

RECHERCHE

DÉLAI EN MATIÈRE SUCCESSORALE ET LA PRESCRIPTION

En matière successorale, il existe plusieurs délais très importants. Lorsque ceux-ci sont dépassés, il s'opère ce qu'on appelle, dans le droit québécois, la « prescription extinctive », c'est-à-dire la perte d'un droit quelconque par le simple écoulement du temps. En droit successoral, celle-ci s'applique différemment,...

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Site : http://schneiderlegal.com

Thèmes liés : code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage

Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...

Acceptation ou refus d'une succession

Acceptation ou refus d'une succession

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / delai pour liquidation d'une succession / refus d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie

Renonciation succession/Acte de notoriété/Assurance-vie ...

Bonjour,

 

Mon père décédé a laissé une petite assurance-vie. Pour certaines raisons, il est très probable que mon frère et moi renoncions à la succession.

L'assureur nous réclame rapidement un acte de notoriété. D'un autre côté, le notaire nous a informé qu'il l'établirait une fois que nous nous serions prononcés sur l'acceptation de la succession (le délai est de 4 mois il me...

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Date: 2017-09-13 05:28:24
Site : http://blogs.droitissimo.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie

Accepter ou renoncer à une succession? | Notaires de Paris ...

Quelles sont les conséquences de cette acceptation ? L'héritier qui accepte "purement et simplement" doit répondre de toutes les dettes du défunt sans limitation et de toutes les charges de la succession, même sur son propre patrimoine .

Toutefois certains actes peuvent être accomplis sans constituer une acceptation tacite.:  il s'agit des actes purement conservatoires ou de surveillance...

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Date: 2017-09-15 18:13:24
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...

La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).

La loi est venue...

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Date: 2014-10-05 06:09:50
Site : http://actu-droit.blogspot.com

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Refuser une succession : dans quels cas - obseques-infos.com

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

La loi n'impose pas aux héritiers d'une personne décédée d'accepter la succession.

Les héritiers ont le choix parmi trois options s'ils souhaitent refuser la succession. Ce choix n'est pas anodin surtout dans l'hypothèse où le défunt avait des dettes car, selon l'option choisie par l'héritier, celui-ci pourrait être tenu de...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / droit des heritiers succession

Succession : est-il possible de la refuser ? : IMPÔTS

Succession

Succession : accepter ou refuser une succession

Qui ne rêve pas d'hériter de la fortune d'une vieille tante oubliée ? Dans la réalité, une succession est bien plus complexe.

En effet, un héritage concerne les avoirs du défunts mais également ses dettes.

Il est donc conseiller de ne pas accepter précipitamment une succession sans avoir au préalable bien étudier le...

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Thèmes liés : refus d'heritage succession / delai d'ouverture de succession / declaration d'impot succession / pas de bien par succession / succession creancier personnel heritier

Renonciation succession - Droit-finances.net

Nous sommes une fratrie de 4 soeur et frères.

Ma mère, qui était hébergée en EHPAD et sous tutelle (autre que la famille), vient de décéder. Nous contribuions tous les quatre, chacun à sa hauteur de revenus, à une obligation alimentaire.

Lors de l'ouverture de la succession (négligeable) nous avons appris que l'actif couvrirait à peine la créance de l'EHPAD. ?Il reste à payer...

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Date: 2017-09-08 22:57:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

La succession et le testament, Conseils d’un notaire ...

  0

Vous voulez rédiger votre testament et vous vous demandez si vous devez le faire seul ou avec l'aide d'un notaire. Cette question est celle à laquelle sont confrontées plusieurs personnes désirant laisser un héritage à leur postérité.

La réponse à cette question est de recourir à un notaire pour éviter après votre décès des litiges entre vos descendants.

L'une des missions du...

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Site : http://www.fortinnotaires.com

Comment renoncer à une succession - Aidons les nôtres

Comment renoncer à une succession ?

UTILE (

0

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 mars 2015 Consulter son profil complet

Rien ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie...

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Site : aidonslesnotres.fr

Tout Savoir Sur Une Succession - Immonot.com

Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets

En matière de succession, il y a les questions que l'on ose poser tout haut et celles que l'on pense tout bas. Immonot a rencontré un notaire qui répond, sans tabou, aux unes comme aux autres. Arrêt sur image...

Lors d'une succession, le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?

Non, recourir au...

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Site : https://www.immonot.com

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Déclaration de succession | Portail sur le surendettement

Ce site internet porte le label AnySurfer, une marque de qualité belge pour les sites accessibles. Vous trouverez plus d'information sur www.anysurfer.be .

Portail sur le surendettement

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Les effets personnels et patrimoniaux du mariage

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les héritiers et légataires et sur la...

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Date: 2017-09-15 18:49:21
Site : http://socialsante.wallonie.be

Modèle de lettre Renonciation à succession - modelo.fr

Auteur du modèle de lettre Renonciation à succession

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.

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A savoir

Ce formulaire Cerfa n°14037*02...

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Thèmes liés : formulaire cerfa refus de succession / refus de succession formulaire / loi sur refus succession / renoncer succession formulaire / renonciation a succession formulaire cerfa

Modèle de lettre Renonciation à succession - modelo.fr

Auteur du modèle de lettre Renonciation à succession

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.

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Accepter ou répudier une succession - www.ch.ch

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Répudier une succession

Ne connaissez-vous pas exactement la situation financière d'un défunt? Craignez-vous d'hériter surtout des dettes? Ou souhaitez-vous tout simplement ne rien hériter du défunt? Alors, vous avez la possibilité de répudier une succession.

Liens vers les médias sociaux

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La succession peut être répudiée dans les...

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Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match

Succession, donation... Que paient les neveux ?

Paris Match

Publié le 01/11/2010 à 19h08

|

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet

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Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.

Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils ­imposés...

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