Articles sélectionnés pour le thème : succession en cas de deces d'un des deux parents
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Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.
Assurance Vie
Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa...
Date: 2017-09-15 02:59:45
Site :
https://www.mifassur.com
L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ...
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L'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ITALIE
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 155
(Année 2008)
Le premier impôt sur les successions applicable à l'ensemble de l'Italie fut créé en 1862, soit l'année qui suivit...
Site :
http://www.fontaneau.com
Comment faire face juridiquement à une ... - Chambre de Paris
Accueil > Comment faire face juridiquement à une disparition ?
Comment faire face juridiquement à une disparition ?
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publié le 18/01/2013
Les statistiques varient selon les sources mais il est certain que plusieurs milliers de personnes disparaissent, volontairement ou non, chaque année sans laisser de traces ou dans des circonstances empêchant un constat...
Date: 2017-09-15 18:52:35
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / delai ouverture succession apres deces / succession en cas de deces des 2 parents / ouverture succession apres deces / delai d'ouverture de succession
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / code des droits de succession article 9 / calcul droit succession sur contrat assurance vie / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession contrat assurance vie
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée " actif net successoral ".
La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Droits de succession — Wikipédia
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Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Historique Modifier
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .
De la Révolution française à la...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Que faire quand une succession est bloquée - Pratique.fr
Cette succession, il ne la verra pas de son vivant si cela continu comme ça. Je vais reprendre le dossier au tout début. Pouvez-vous m'aider à voir plus clair dans cette histoire et comment aider mon père ? Merci.
Rubrique : succession
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10 Réponses
Bonjour, Il existe ce qu'on appelle « le partage amiable au secours des successions bloquées ». Ce partage amiable...
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par ...
Toute personne qui prendra part directement dans la succession et interviendra en tant qu'héritier universel est concernée par le recel.
Il faut entendre par là les héritiers réservataires visés par la loi, mais aussi les légataires universels ou à titre universels.
Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires ne sont...
Succession et carte grise, démarches administratives pour ...
Immédiat sur place, au guichet.
Vos questions
Notre maman est décédée récemment. Elle possédait une voiture datant de 1985 avec un carte grise à son nom.Cette voiture je la reprends à mon nom. Quels sont mes obligations? Faut -il modifier la carte grise ? Dans quel délai ? Quels sont les frais à payer ? Cette opération,si nécessaire, se fait-elle à notre sous préfecture ?
je vous...
Site :
http://www.carte-grise.org
Thèmes liés : succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession heritiers pas d'accord / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 10 h 54 min
bonjour,
Je suispresque prêt de vos arguments en ajjoutant que les démarches à poursuivre peuvent davantage être prévenues aujourd'hui lorsque que l'un des membre de la famille se cache ou rencontrent des difficultées par le biais d'un Tiers quelques soit l'opération à entreprendre par l' usufruitier.
Anonyme
Commentaire posté le 8 mars...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : frais d'heritage entre freres et soeurs / frais de succession pour la vente d'une maison / droit d'heritage entre frere et soeur / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
Successions : le big bang de 2007 - Le Figaro
A compter du 1er janvier 2007, cette disposition prend une nouvelle dimension : le donateur (celui qui donne) peut choisir de gratifier également ses petits-enfants. Autrement dit, c'est aux grands-parents de répartir leurs biens comme ils le souhaitent, via un acte de donation-partage entre leurs enfants et leurs petits-enfants, ou uniquement au profit de ceux-ci. Dans ce dernier cas, cette...
Site :
http://www.lefigaro.fr
héritage : carton rouge pour Sarkozy
M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.
M. Claude Goasguen . Très bien !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...
Loi du 05/03/2017 concernant le travail faisable et maniable
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
5 MARS 2017. - Loi concernant le travail faisable et maniable
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 1er janvier 2007 successions / reforme droits de succession entree en vigueur / succession en cas de deces d'un des deux parents / comment se calcule le montant d'une succession
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
partage(s)
Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
Menu et widgets
Site de WordPress-FR
La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / bareme general de l'impot sur les successions et donations / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Par Marie Maurisse
Publié
le 07/08/2012 à 19:02
À Genève, le taux de l'impôt sur les successions est de 0%. La France, elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants. Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro
Berne et Paris négocient la nouvelle convention sur les successions, qui devrait être signée à l'automne. Dès 2014, la...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Barèmes droits de succession
Prenez vos dispositions dès maintenant...
Et favorisez ceux que vous aimez !
Ne restez pas dans l'incertitude
Ce calculateur de droits de succession est gratuit et anonyme !
Il est facile d'agir
Le plus important est d'être informé
Comment sont calculés les droits de succesion ?
Les informations ci-dessous sont communiquées à titre informatif et ne sauraient remplacer la...
Site :
droitsdesuccession.info
Héritage et Famille recomposée : quels droits pour qui
Qui dit famille recomposée sous entend enfants, beaux enfants, et donc différence de traitement en cas de décès, mais aussi, rivalité au moment de la succession avec le conjoint survivant, ou le beau-parent. Un parent décède, votre nouveau conjoint décède, que se passe-t-il pour les enfants de chacun, et pour le conjoint survivant en matière de succession ? Quel patrimoine pour qui ?...
Date: 2017-09-15 17:21:57
Site :
http://www.easytribu.com
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
DALLOZ Etudiant - Actualité: Refus d’adjonction du nom d ...
Le nom d'un parent décédé qui n'a pas été transmis ne peut être ajouté au nom de l'enfant ni sur le fondement de l'ancien article 334-3 du Code civil ni sur le fondement des dispositions transitoires des lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui exigent une déclaration conjointe des deux parents à l'officier d'état civil.
Les questions d'adjonction et de substitution de nom de famille...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / succession lors du deces d'un parent / loi sur les successions code civil / droit de succession deces d'un parent / code des droits de succession article 9
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit - Hello Life
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit ?
Mardi 24 Février 2015
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit ?
En matière de santé comme de succession, certaines personnes peuvent avoir le statut d'"ayant droit" - ce qui leur donne accès à des droits particuliers. Voici de quoi il s'agit.
De manière générale, un "ayant droit" est une personne qui bénéficie de droits, grâce...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant / droits de succession parents enfants / droits succession parents
Crédit et droits de succession, facilités de paiement
Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.
Le notaire...
Site :
https://ekonomia.fr
Les évolutions fiscales du droit de succession ...
Les évolutions fiscales du droit de succession
Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.
Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.
Tous les biens composant...
PACS achat immobilier : tout sur l'achat immobilier dans ...
PACS achat immobilier : cas de rupture sous le régime de la séparation de biens
En cas de rupture du PACS , le bien immobilier reviendra au partenaire qui l'a acquis.
Ainsi dans l'exemple proposé plus haut, Monique gardera le bien.
Pour autant, si l'indivision a été choisie pour l'achat du bien immobilier, chaque partenaire aura la quote-part qui lui revient : la moitié ou un autre...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier pacs / succession bien immobilier indivision / succession partage biens immobiliers / partage des biens lors d'une succession
Problème d’Indivision et de Partage - Conseil Successions
Quels sont les problèmes d'indivision rencontrés?
Les conflits naissent lorsque les héritiers malmènent leur indivision ou lorsqu'ils ne sont pas d'accord sur les modalités du partage. Les souhaits divergents sont normaux. En particulier, lorsque l'un souhaite vendre la maison et les autres la garder ou bien lorsque l'un souhaite habiter dans la maison, contre le souhait de ses frères et...
Site :
http://conseil-successions.com
Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / demander le partage d'une succession / delai pour le partage d'une succession / partage d une succession
Assurance vie et succession - lassurancevie.fr
Assurance vie et succession
Assurance vie et succession
Afin d'assurer la sécurité financière d'un proche, il est important de réaliser une demande d'assurance vie. Celui-ci est réalisé dans le cas d'un décès proche ou tout simplement avant. C'est un moyen particulièrement pratique que le descendant puisse profiter d'un bel avenir.
Principe de l'assurance vie
Par définition, l'assurance...
Site :
lassurancevie.fr
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal
III. Fiscalité des successions et donations
Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.
Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).
1....
Date: 2014-09-16 22:06:13
Site :
http://danc.free.fr
Tunisie - Vers la fin de l’empêchement à héritage du ...
La bataille est en réalité âpre depuis très longtemps en Tunisie entre droit et islam, loi divine et loi humaine, droit musulman et droit positif. Elle dépasse la seule controverse juridique pour atteindre le débat politique de société et déborder sur les questions idéologiques d'identité*.
La question « de l'empêchement à héritage du conjoint non-musulman » vient de...
Site :
http://www.maghrebemergent.com
Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / loi droit de succession entre epoux / droit sur l heritage / texte loi sur droit succession / nouvelle loi sur les droits de succession 2013
Succession, donation - Demembrement.com
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Succession et donation
La succession d'une personne physique nécessite le paiement des impôts de succession. Les droits de succession et de donation s'appliquent aux biens immobiliers. De ce fait, les droits de succession et de donation s'étendent aussi aux biens dont la propriété a été démembrée. Ces...
Site :
http://demembrement.com
patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...
Pour des raisons diverses, il n'est pas rare, à la suite d'un décès, que certains proches du défunt décident de se saisir de meubles, de bijoux de famille, de tableaux, de voitures ou d'autres objets dotés d'une valeur économique ou simplement sentimentale qu'ils considèrent leur revenir.
Les dissimulations, appropriations et détournements, qualifiés de recel successoral, sont...
Date: 2017-09-01 09:34:19
Site :
http://www.patrimoine.com
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien.
En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession.
Or, la prescription...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...
Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions
Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.
Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...
Site :
https://legavox.fr
Law Document French View | Ontario.ca
1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«administrateur» Indépendamment de son titre, particulier qui occupe le poste d'administrateur de l'organisation. («director»)
«affaires internes» Les rapports entre l'organisation, les membres du même groupe et leurs membres, administrateurs et dirigeants, à l'exclusion des activités qu'exercent l'organisation et les...
Site :
https://www.ontario.ca
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / droits de succession biens situes a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession biens a l'etranger
Article 28 LMSD - VD.CH
Déplacement des héritiers (billet de transport)
Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)
Les frais de l'Office du Juge de Paix
Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.
L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)
Article...
Site :
http://www.vd.ch
Emprunt et succession d'un couple pacsé | Achat immobilier
Primo-accédants emprunt et succession
C'est un rêve partagé par de nombreux français : devenir propriétaire de son logement.
Que l'on ait hérité, économisé durant de longues années ou reçu en donation un capital qui puisse devenir un apport, ou encore que l'on s'endette sur 25 ans en ayant juste assez de quoi régler les frais de notaires ; l'accession à la propriété n'est plus...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession assurance vie notaire ou pas / succession lors du deces d'un parent
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2017-05-10 16:08:04
Site :
http://www.fbls.net
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Avance sur héritage - GVB Infomaison - hausinfo.ch
Le cofinancement par les parents
27.06.2017
Imprimer l'article
Ils sont plus d'un à profiter de l'aide financière des parents pour réaliser le rêve de la propriété individuelle. Mais le soutien parental peut-être une source de conflits.
(mei) Lorsque des parents souhaitent permettre à leur enfant l'acquisition d'un logement en propriété, ils peuvent le faire de trois manières: au moyen...
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : avance sur heritage succession / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession lors du deces d'un parent / partage lors d'une succession / heritage partage entre frere et soeur
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Fermier en âge de retraite et autorisation d'exploiter
je viens de lire vos réponses, je pourrais mettre mon fermier dehors en mars 2015 aprés lui avoir signifié 18 mois avant son départ, il a un fils a qui il peut passer l'exploitation mais je n'ai pas l'intention d'être d'accord, les terres sont mal entretenues il paie une misère pour les terres et rien pour la maison on est d'ailleurs au tribunal pour le fermage mais ça dure!!!d'ou mon...
Date: 2017-09-15 14:30:15
Site :
http://www.agri-convivial.com
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat
Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016
Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.
Définition et intérêt de la donation au dernier...
Succession-donation : des conseils pour transmettre
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Investir dans l'assurance-vie
Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...
Date: 2017-09-08 13:56:04
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Droit de représentation — Wikipédia
Aller à : navigation , rechercher
Le droit de représentation désigne l'artifice juridique, qui permet à un mort d'être représenté par ses descendants, lors d'une succession à laquelle il aurait normalement participé s'il avait encore été en vie. Autrement, dit, les descendants d'un mort sont admis à la succession qui échoit à cette personne décédée, et héritent de sa part dans...
Date: 2017-09-11 04:53:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / droits succession neveux representation / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents
Successions : la protection du conjoint survivant
Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...
Site :
http://www.senioractu.com